de comptabilité annoncée par avis de vérification du 14 juin 1991, des redressements lui ont été notifiés ; que la société a contesté les suppléments d'impôt mis à sa charge au titre de l'impôt sur les

qu'elle a pu recueillir auprès de tiers, notamment par l'exercice de son droit de communication ou à l'occasion d'une vérification de comptabilité, et qu'elle a effectivement utilisés pour procéder aux

de comptabilité annoncée par avis de vérification du 14 juin 1991, des redressements ont été notifiés aux associés de la société, parmi lesquels M.

de comptabilité annoncée par avis de vérification du 14 juin 1991, des redressements ont été notifiés aux associés de la société, parmi lesquels M.

de comptabilité annoncée par avis de vérification du 14 juin 1991, des redressements ont été notifiés aux associés de la société, parmi lesquels M.

de la vérification de sa comptabilité au motif que, dès lors que les ventes en cause ne faisaient suite à aucune prescription médicale et ne comportaient aucune référence à un médecin ou à un numéro de

A a fait l'objet ; que, dès lors, le requérant ne peut utilement soutenir qu'un avis de vérification et une mise en demeure d'avoir à produire une déclaration de revenus catégorielle aurait dû lui être

que l'avis de vérification de comptabilité reçu par la société Café Grand'Mère spécifiait que la vérification serait limitée à l'examen des crédits d'impôt imputés sur l'impôt sur les sociétés dû au titre

recueillis lors des interventions sur place par le vérificateur ; qu'ainsi, contrairement à ce que soutient la société requérante, l'intervention de la brigade de contrôle et de recherche n'a pas été

de comptabilité ; que, par ailleurs, le service établit avoir notifié le 1er juillet 1981 un avis de vérification ; que, par suite, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que les impositions

, l'irrégularité commise par l'administration dans la procédure d'imposition en s'abstenant d'indiquer au contribuable l'origine du renseignement recueilli par elle dans le cadre de la vérification de

un examen contradictoire de l'ensemble de sa situation personnelle ou une vérification de sa comptabilité.

de la société ; que, si le ministre fait valoir que, s'agissant d'un contrôle tendant à démontrer l'utilisation par la société vérifiée de factures de complaisance, une vérification de comptabilité ne

établi ou recueilli à l'occasion d'une instance judiciaire, civile ou pénale, et de nature à servir le contrôle fiscal ; que, dès lors, la cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur de droit

de comptabilité au sens de l'article 1649 septies, alors en vigueur, de ce code, alors même que l'avis qui l'a précédée précisait qu'il ne s'agissait pas d'une "vérification de.... situtation fiscale"

X... en vue de confronter les renseignements recueillis chez ses fournisseurs avec ces factures et les déclarations susmentionnées qu'ainsi, et contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, cette

de comptabilité au sens de l'article 1649 septies, alors en vigueur, de ce code, alors même que l'avis qui l'a précédée précisait qu'il ne s'agissait pas d'une "vérification de... situation fiscae" ;

il est constant que l'administration fiscale a exercé son droit de communication avant la vérification de comptabilité, laquelle a débuté par la première intervention sur place du vérificateur ; que,

de comptabilité au sens de l'article 1649 septies, alors en vigueur, de ce code, alors même que l'avis qui l'a précédé précisait qu'il ne s'agissait pas d'une "vérification de ... situation fiscale" ;

A, qui exerçait la profession d'ingénieur-conseil, a fait l'objet de redressements dans la catégorie des bénéfices non commerciaux à l'issue d'une vérification de comptabilité au titre des années 1995