Mais considérant que la différence ainsi constatée entre la valeur réelle de l'immeuble cédé et la valeur réelle des titres reçus en contrepartie doit être regardée comme une renonciation à la réalisation

a été perçue" ; qu'aux termes de l'article 150 M, dans sa rédaction applicable en 1978 : "Les plus-values à long terme réalisées plus de dix ans après l'acquisition du bien cédé ... sont réduites de

a été perçue" ; qu'aux termes de l'article 150 M, dans sa rédaction applicable en 1978 : "Les plus-values à long terme réalisées plus de dix ans après l'acquisition du bien cédé ... sont réduites de

a été perçue" ; qu'aux termes de l'article 150 M, dans sa rédaction applicable en 1978 : "Les plus-values à long terme réalisées plus de dix ans après l'acquisition du bien cédé ... sont réduites de

dont elle avait entrepris la commercialisation, cette société avait été conduite, pour obtenir son emprunt, à vendre les vingt lots restant de l'immeuble à la SCI du 33 bis, route de Chartres pour un

A critique la méthode utilisée par l'administration pour évaluer la valeur vénale des immeubles objets de la transaction litigieuse, qui a consisté à appliquer à leur superficie globale le prix de vente

A critique la méthode utilisée par l'administration pour évaluer la valeur vénale des immeubles objets de la transaction litigieuse, qui a consisté à appliquer à leur superficie globale le prix de vente

sommes que le cédant a versées, à quelque titre que ce soit, pour l'acquisition du bien ; - soit la valeur nominale des actions ou parts reçues en contrepartie des apports en nature qu'il a effectués"

a été cédé par son propriétaire à la société civile EMCE dont M.

entretien ; - a dénaturé les pièces du dossier en estimant que les contreparties qu'elle a identifiées étaient suffisantes pour justifier la différence entre le prix de vente et la valeur estimée des

entretien ; - a dénaturé les pièces du dossier en estimant que les contreparties qu'elle a identifiées étaient suffisantes pour justifier la différence entre le prix de vente et la valeur estimée des

entretien ; - a dénaturé les pièces du dossier en estimant que les contreparties qu'elle a identifiées étaient suffisantes pour justifier la différence entre le prix de vente et la valeur estimée des

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entretien ; - a dénaturé les pièces du dossier en estimant que les contreparties qu'elle a identifiées étaient suffisantes pour justifier la différence entre le prix de vente et la valeur estimée des