l'évaluation présentée par la société Soudexvinyl en vue de l'indemnisation par sa compagnie d'assurances, établit que la valeur réelle de ces biens au jour du sinistre s'élevait à 112 435 F ; que les

Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée la livraison de biens meubles et les prestations de services effectuées à titre onéreux pour un assujetti agissant en tant que tel" ; Considérant que la société

assurés par le présent contrat sont garantis en "valeur à neuf " suivant les conditions ci-après : / Ces biens seront estimés, en cas de sinistre, sur la base d'une "valeur à neuf" égale à leur valeur

ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 24 novembre 1983, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur

de remplacement à la date du sinistre, la S.A.R.L.

sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1987 à 1989, 2°) du jugement n° 94-3187 du 26 mars 1998 du même tribunal rejetant sa demande en décharge des compléments de taxe sur la valeur

Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions supplémentaires auxquelles il a été assujetti au titre de l'impôt sur le revenu pour les années 1990 et 1991 et de la taxe sur la valeur

de la procédure contentieuse de première instance : Considérant qu'aux termes des dispositions, applicables en l'espèce, de l'article R. 201 du code des tribunaux administratifs : "L'avertissement du jour

de Bastia de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos de 2012 à 2014 et des rappels de taxe sur la valeur

DES BIENS DETRUITS ET NON REMBOURSES PAR L'INDEMNITE D'ASSURANCE S'ETABLISSAIT A 196.823 F ; QUE, POUR PERMETTRE LES EXPERTISES LE SIEUR Y...

préjudice subi du fait de ces décisions illégales ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions implicites de refus du ministre délégué à la mer ; 3°) de condamner l'Etat à lui payer la contre-valeur

; Considérant que, contrairement à ce que soutient la requérante, l'indemnité qui lui est due pour la perte des garages dont elle était propriétaire 35 cours Aristide Briand, ne saurait excéder la valeur

du tribunal administratif de Besançon en ce qu'il a limité à 115 590,32 euros en principal la condamnation prononcée à l'encontre de la société EDF, de déclarer celle-ci entièrement responsable du sinistre

décembre 1985 : Considérant que l'obligation faite par l'article 40 aux contrôleurs qui découvrent des irrégularités ayant trait à la gestion et à la représentation des fonds, titres, effets et autres valeurs

pour transmettre des maladies dangereuses, à travers les exportations aux pays arabes, comme le sida » ; que, le même jour, la chaîne a diffusé un programme intitulé « Des hommes qui ont tenu parole