regard de l'ensemble du contrat ne fait pas obstacle à la recevabilité, devant le juge du contrat, d'une action en nullité introduite par l'une des parties au contrat et tendant à ce que cette seule clause

.- Pour pouvoir être étendue, la convention de branche conclue au niveau national contient des clauses portant sur la détermination des règles de négociation et de conclusion, prévues aux articles : (.

de sûreté réelle, et les conditions de sa réalisation ; qu'en jugeant qu'était à cet égard sans portée utile l'argument tiré de ce que l'existence de la chose donnée en garantie ne dépend pas de la validité

la convention confère à l'obligation de fourniture d'eau par la ville au syndicat mixte une durée illimitée , tout en limitant à 15 ans, à compter de la mise en service des ouvrages, la durée de validité

soit déclarée nulle ; que cette indivisibilité implique seulement que, lorsqu'il constate l'existence de vices entachant la validité de cette clause, le juge se prononce sur les conséquences à ce titre

Considérant que les principes applicables aux contrats administratifs passés en matière d'assurance impliquent que les prestations liées à la réalisation d'un sinistre survenu pendant la période de validité

d'électricité conclu par elle le 1er octobre 2012 et d'enjoindre à la société EDF de conclure avec elle un contrat à ce tarif, subsidiairement, d'enjoindre à la société EDF de saisir le juge du contrat de la validité

claire faisant obstacle à ce que ce risque fût pris en charge par l'assureur ; que la validité de cette clause n'ayant pas été contestée devant le juge du fond, la cour n'a pas empiété sur la compétence

H... et autres se prévalaient notamment de leur qualité de contribuables locaux pour contester, d'une part, la validité des clauses de l'avenant relatives à la délimitation du périmètre des ouvrages concédés

de Marseille a rejeté les conclusions susanalysées ; Sur les autres conclusions de la requête : Considérant, en premier lieu, qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative d'apprécier la validité

le contenu des conventions qui la liait à la requérante, saisisse le procureur de la République du manquement de France Télécom au secret professionnel, saisisse le Conseil de la concurrence de la validité

l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, et en l'absence de contestation sérieuse de la validité

Sur les conclusions contestant la validité des clauses non règlementaires de l'avenant en litige : 5.

qu'elle respecte l'obligation légale du salaire minimum de croissance, méconnaîtrait le code du travail ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et en l'absence de difficulté sérieuse sur la validité

organisations signataires jugées représentatives dans le champ d'application de la convention ; qu'il comporte une définition de ce champ d'application ; qu'il justifie la non extension de certaines clauses

2001 relatif au développement du dialogue social dans l'artisanat ; 2°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer et de renvoyer au juge judiciaire compétent la question préjudicielle tenant à la validité

Il peut, dans les mêmes conditions, étendre, sous réserve de l'application des textes législatifs et réglementaires en vigueur, les clauses qui sont incomplètes au regard desdits textes ; Considérant

délivré par le constructeur ; que les autres Etats membres ne peuvent s'opposer à l'immatriculation, à la vente ou à la mise en service de véhicules accompagnés d'un certificat de conformité en cours de validité