COLLECTIVES - CONDITION DE LEGALITE DE L'EXTENSION TENANT A LA VALIDITE DE LA CONVENTION

DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS A FIXE LE MONTANT DES INDEMNITES DUES A LA SOCIETE "GARAGE DE VERDUN" ET AUX CONSORTS X..., A TITRE HYPOTHETIQUE, A RAISON DE LA CONTESTATION SOULEVEE SUR LA VALIDITE

COLLECTIVES AIT ETE EMIS SANS OPPOSITION, ETENDRE DES CONVENTIONS COLLECTIVES OU ACCORDS : 1-LORSQUE LA CONVENTION COLLECTIVE NEGOCIEE DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES L. 133-2 ET L. 133-6 L.

- CONVENTIONS COLLECTIVES - EXTENSION DES CONVENTIONS COLLECTIVES - CONDITION DE LEGALITE DE L'EXTENSION TENANT A LA VALIDITE DE LA CONVENTION -Contestation sérieuse sur la validité de l'accord collectif

D'une part, le juge judiciaire a compétence pour apprécier la validité d'une telle convention et peut en écarter, le cas échéant, l'application, alors même que l'arrêté qui l'agrée n'aurait pas été contesté

VIRE MANCHE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR L'ARRETE EN DATE DU 1ER JUIN 1979 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE A PRONONCE L'EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION

Ni la légalité de l'acte d'approbation, ni la validité de la convention constitutive ainsi approuvée n'ont d'incidence sur l'acquisition de la personnalité juridique par le groupement. 3.

constitutive a été publié selon les modalités prévues à l'article R. 6133-11 du code de la santé publique ; que ni la légalité de l'acte d'approbation ni la validité de la convention constitutive ainsi

constitutive a été publié selon les modalités prévues à l'article R. 6133-11 du code de la santé publique ; que ni la légalité de l'acte d'approbation ni la validité de la convention constitutive ainsi

constitutive a été publié selon les modalités prévues à l'article R. 6133-11 du code de la santé publique ; que ni la légalité de l'acte d'approbation ni la validité de la convention constitutive ainsi

constitutive a été publié selon les modalités prévues à l'article R. 6133-11 du code de la santé publique ; que ni la légalité de l'acte d'approbation ni la validité de la convention constitutive ainsi

Ni la légalité de l'acte d'approbation, ni la validité de la convention constitutive ainsi approuvée n'ont d'incidence sur l'acquisition de la personnalité juridique par le groupement. 3.

1985 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à ce que soit tranché le litige l'opposant à la caisse de mutualité sociale agricole de l'Ain, 2°- déclare illégale la convention

Il résulte de ce qui a été dit au point précédent qu'en rejetant la demande par laquelle l'association requérante contestait la validité de la convention du 31 décembre 1998 qu'elle a passée avec la collectivité

ORGANISATIONS SYNDICALES NATIONALES LES PLUS REPRESENTATIVES DE CHACUNE DE CES PROFESSIONS" ; QUE CES DISPOSITIONS, CONTRAIREMENT A CELLES QUI ETAIENT PRECEDEMMENT EN VIGUEUR, NE SUBORDONNENT PAS LA VALIDITE

doit être inclus dans la durée du travail effectif ; que, par suite, la contestation relative à la validité de la convention sur ce point peut être accueillie par le Conseil d'Etat, saisi de la légalité

l'obligation de financement d'actions de formation mise à la charge de l'employeur par l'article L.950-2 dudit code, que si l'employeur et l'organisme de formation assurent, à l'expiration de la période de validité

tandis que le plafond d'efficience compatible avec la qualité des soins correspond à l'ensemble des actes effectués et remboursés par l'assurance maladie, n'est aucunement de nature à affecter la validité