des ventes de véhicules d'occasion qu'elle a réalisées du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2007, en a déduit que ces ventes devaient être soumises sur la totalité du prix de vente à la taxe sur la valeur

X..., qui exerçait à Chemère-le-Roi (Mayenne), une activité de réparation automobile et de vente de véhicules d'occasion, le service a constaté notamment qu'au cours de la période vérifiée qui s'étendait

X..., qui exerçait à Chemère-le-Roi (Mayenne) une activité de réparation automobile et de vente de véhicules d'occasion, le service a constaté notamment qu'au cours des années 1973 à 1976 les inventaires

neufs ainsi que, le cas échéant après une remise en état requise par la charte de qualité de la marque, des véhicules d'occasion.

, le cas échéant après remise en état, des véhicules d'occasion.

que le Conseil d'Etat : 1°) remette à la charge de la société anonyme des établissements Bussereau la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les achats d'huile utilisée pour la remise en état des véhicules

utilisée par le service, que celui-ci ne justifie pas de manière précise les coefficients de marge brute qu'il a employés ; qu'en ce qui concerne le coefficient de marge brute appliqué aux ventes de véhicules

Pascal Y..., négociant en véhicules d'occasion, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement, en date du 30 octobre 1981, par lequel le tribunal administratif de Versailles

pour la période comprise entre le 1er janvier 1996 et le 30 novembre 1998 et lui a accordé la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés à raison de l'acquisition de véhicules

qu'il attaque, le ministre soutient que la cour administrative d'appel de Bordeaux : - a commis une erreur de droit en faisant application, pour établir la date de la cession à la société Team 4H d'un véhicule

En conséquence, l'administration a soumis l'ensemble des opérations de vente de véhicules d'occasion réalisées par la société Central Garage à la taxe sur la valeur ajoutée sur le prix de vente total et

X..., qui exploite un fonds de commerce de réparation de machines agricoles et de véhicules automobiles et de négoce de véhicules d'occasion, se trouvait en situation de rectification d'office ; qu'il

X..., qui exploite un fonds de commerce de réparation de machines agricoles et véhicules automobiles et de négoce de véhicules d'occasion, se trouvait en situation de rectification d'office ; qu'il lui

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à l'issue de la vérification de comptabilité dont a fait l'objet la SARL PRESENCE AUTOS, qui exerce une activité de vente de véhicules

résulte de l'instruction, et notamment de l'enquête effectuée par la brigade d'intervention interrégionale de Bordeaux de la direction nationale d'enquêtes fiscales auprès de clients ayant acheté des véhicules

Pour juger que l'administration fiscale avait à bon droit regardé la société Donnadieu Automobiles comme un négociant ayant personnellement acquis les véhicules d'occasion auprès des sociétés Tal, Catala

AU SEIN DU DEPARTEMENT DES VOITURES D'OCCASION ; QUE CES OPERATIONS ONT CONSISTE, NOTAMMENT, A FAIRE FIGURER EN COMPTABILITE UN PRIX D'ACHAT DES VEHICULES D'OCCASION SUPERIEUR AU PRIX VERSE AU VENDEUR,

neuf, moyennant la reprise d'un véhicule d'occasion, à racheter celui-ci à un prix supérieur à celui qui est fixé par "l'argus" ; qu'à la clôture de chaque exercice, la société enregistre dans sa comptabilité