FRANCE distribue en France en exclusivité les produits fabriqués en Hollande par la société Skil Nederland BV ; qu'elle assume vis-à-vis de ses propres clients la garantie des défauts des produits vendus

l'empire des dispositions de l'article 1601-3 du code civil ; qu'il résulte des termes mêmes des dispositions du 2ème alinéa de cet article selon lesquelles "le vendeur conserve les pouvoirs du maître

AU VENDEUR ; QUE, POUR APPORTER LA PREUVE DONT LE REQUERANT NE CONTESTE PAS AVOIR LA CHARGE, QUE LE VERSEMENT DE 200.000 F N'A EN REALITE PAS ETE EFFECTUE, M. X ...

CELUI CONSENTI ENTRE ELLES PAR LESDITES ENTREPRISES" ; CONSIDERANT QUE, SI LA SOCIETE KAVO-FRANCE SOUTIENT QUE LES FABRICANTS ETRANGERS IMPOSENT LES MEMES CHARGES, CONSENTENT LES MEMES RABAIS AUX VENDEURS

; la SOCIETE CAPRAL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'avis du ministère de l'emploi et de la solidarité aux fabricants, vendeurs, importateurs et utilisateurs des appareils dénommés Boulder-Buster

016 Z TERDECIES DE L'ANNEXE II AUDIT CODE, ISSU DU DECRET DU 11 MARS 1964 PRIS POUR APPLICATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES PRECITEES, TOUTE COMMUNAUTE D'INTERETS EXISTANT ENTRE UNE ENTREPRISE VENDERESSE

Le Roy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la société anonyme "EURELEM", qui a, notamment, pour activité, en exclusivité pour la France, l'achat, l'importation et la revente en gros des appareils

Le Bret, Laugier, avocat de la société "Appareils spéciaux échangeurs de température", - les conclusions de M.

UNE SOMME EGALE AU PRIX POUR LEQUEL LE BIEN A ETE ACQUIS A TITRE ONEREUX PAR LE CONTRIBUABLE" ; CONSIDERANT QUE, PAR UN ACTE NOTARIE EN DATE DU 3 JUILLET 1973, MME A VENDU A LA COMMUNE DE UN TERRAIN DE

fabriques par la societe, intervenait en outre dans la gestion de la societe y et dans la "commercialisation" en france des appareils vendus a d'autres clients, conjointement avec son fils qui possedait

ayant fait l'objet en 1969 d'une vérification qui a porté, en matière d'impôt sur les sociétés, sur les exercices clos en 1965, 1966 et 1967, le vérificateur a estimé que la valeur réelle des trois appareils

composés ou mélassés, destinés à l'alimentation des animaux, est tenu : / 1° D'apposer sur les emballages, sacs ou récipients dans lesquels la marchandise est préparée pour la vente, mise en vente ou vendue

A ce titre, il appartient au vendeur de refuser de consentir une avance de l'aide en cas de doute manifeste sur le respect par l'acheteur de la règlementation relative à l'aide, notamment s'il apparait

CONTREPARTIE DU SUPPLEMENT FORFAITAIRE DE PRIX POUR "FRAIS DE TRANSPORT SUR EMBRANCHEMENT PARTICULIER" QUI ETAIT DEMANDE, LA SOCIETE ACCORDAIT A SES CLIENTS POUR CHAQUE NATURE DE MATERIAUX ET PAR TONNE VENDUE

A ce titre, il appartient au vendeur de refuser de consentir une avance de l'aide en cas de doute manifeste sur le respect par l'acheteur de la règlementation relative à l'aide, notamment s'il apparait

A ce titre, il appartient au vendeur de refuser de consentir une avance de l'aide en cas de doute manifeste sur le respect par l'acheteur de la règlementation relative à l'aide, notamment s'il apparait

A ce titre, il appartient au vendeur de refuser de consentir une avance de l'aide en cas de doute manifeste sur le respect par l'acheteur de la règlementation relative à l'aide, notamment s'il apparait

radio-électrique servant à l'émission, à la réception ou à l'émission et à la réception de signaux et correspondances privés ne peut être fabriqué, importé, vendu ou acquis en vue de son utilisation sur