CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019771639
14 novembre 2008
Louis BA, demeurant ..., Mme Isabelle BB, demeurant ..., M. Guillaume BC, demeurant ..., M. Pierre-Yves BD, demeurant ..., M. Alain BE, demeurant ..., M. Michel BF, demeurant ..., M.
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021630614
30 décembre 2009
1996, que les principes de sécurité juridique et de confiance légitime ne faisaient pas obstacle à ce que l'administration fiscale revienne sur la position prise par elle lors d'une vérification antérieure