. - Taux majoré - Ventes à consommer sur place réalisées par une société coopérative de cantines et de restaurants.

à emporter et de ventes à consommer sur place ; que M.

à consommer sur place : Considérant que l'administration a reconstitué le chiffre d'affaires des ventes à consommer sur place par application, au titre de l'année 1999, de la combinaison de la méthode

QU'ONT ESTIME LES PREMIERS JUGES, L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LES SPECTACLES EST LIMITEE AUX SEULES RECETTES CONSTITUEES PAR LE PRIX D'ENTREE ET AUX RECETTES ACCESSOIRES AUX PRECEDENTES PROVENANT DES VENTES

pour cent de porc ; que cet accord précise que la cotisation aval s'applique aux produits réfrigérés, congelés ou surgelés et que, si le redevable final de cette cotisation est celui qui assure la vente

précitées qu'en prévoyant que l'assiette de la rémunération due par l'enseble des discothèques et activités similaires comprend "l'ensemble des recettes brutes produites par les entrées ainsi que par la vente

réalisées au moyen des mêmes appareils dans des établissements de restauration constituent des ventes à consommer sur place devant être soumises au taux normal ; que les énonciations de cette instruction

L'ECONOMIE ET DES FINANCES REJETANT LA RECLAMATION, A LUI PARVENUE LE 14 OCTOBRE 1977, PAR LAQUELLE ELLE SOLLICITAIT L'ABROGATION DE SON ARRETE DU 22 JANVIER 1976 RELATIF A LA MARGE DE DETAIL ET AU PRIX DE VENTE

être consommé immédiatement ni celui dans lequel la vente n'est pas faite au consommateur final ; 2.

respect d'une condition restrictive de délivrance d'un Kbis ou d'un extrait d'immatriculation au Répertoire des métiers justifiant une activité de vente pour consommer sur place, en contradiction avec

sur la valeur ajoutée, de produits extraits ou fabriqués par lui et qu'il utilise soit pour ses besoins ou ceux de ses diverses exploitations, soit dans une affaire de prestation de services ou de ventes

impôts du 8 avril 1974, parue au Bulletin officiel de la direction générale des impôts n° 68 du 8 avril 1974 en tant qu'ils étendent le bénéfice de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée aux ventes

de la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu'ils n'ont pas réalisé au cours de l'année civile précédente un chiffre d'affaires supérieur à : / a. 76 300 euros s'ils réalisent des livraisons de biens, des ventes

termes de l'article 23 du code du domaine public fluvial : "Le domaine public fluvial est inaliénable sous réserve des droits et concessions régulièrement accordés avant l'édit de Moulins de 1566 et des ventes

que l'administration a estimé passibles du taux intermédiaire ; que, par l'arrêt attaqué, la cour administrative d'appel de Nantes a déchargé la société de ce rappel d'imposition ; Considérant, que la vente

BRICOLAGE à leur capital et de l'absence, dans la Charte du réseau, de stipulation donnant au franchiseur le pouvoir de fixer les prix de vente aux consommateurs ; Considérant, en troisième lieu, que,

38-1 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ainsi que le principe de libre circulation des marchandises doivent-ils s'interpréter comme s'opposant à ce qu'un droit national prohibe la vente

-AFIN DE MAINTENIR INCHANGES LES PRIX DE VENTE AUX CONSOMMATEURS PENDANT LE PREMIER MOIS D'APPLICATION DE LA LOI, LE MINISTRE A DECIDE D'AUTORISER LES ENTREPRISES A OPERER LA DEDUCTION DE LA TAXE AFFERENTE

Sont notamment interdites la vente aux consommateurs de fleurs ou de feuilles brutes sous toutes leurs formes, seules ou en mélange avec d'autres ingrédients, leur détention par les consommateurs et leur

l'application des dispositions précitées de la directive du 30 juin 1994, d'interdire au plus tard à compter respectivement des 20 juillet 2000 et 20 juillet 2001 la commercialisation, d'une part, et la vente