AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042120805
15 juillet 2020
15 juillet 2020
l'administration centrale, ainsi qu'à l'attention des chefs de brigade et des vérificateurs des directions de la Corse du Sud, de la Loire-Atlantique, du Morbihan, de la Moselle, de Vaucluse, de la Vendée
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9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000030860180
8 juillet 2015
8 juillet 2015
expérimentales, au motif que cette vente ne présente qu'un caractère accessoire au regard des finalités de recherche et d'expérimentation ; 3.
Source officielle