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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:468608.20221110
10 novembre 2022
Un arrêté du 29 octobre 2009 a fixé la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire, parmi lesquels figure le grand cormoran, ainsi que les modalités de leur protection.
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:460471.20230428
28 avril 2023
Le pétitionnaire doit obtenir une dérogation " espèces protégées " si le risque que le projet comporte pour les espèces protégées est suffisamment caractérisé.
Section du Contentieux
ECLI:FR:CESEC:2022:463563.20221209
9 décembre 2022
et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble
ECLI:FR:CECHS:2023:465839.20230622
22 juin 2023
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:443420.20220729
29 juillet 2022
Il résulte de ces dispositions qu'un projet de travaux, d'aménagement ou de construction d'une personne publique ou privée susceptible d'affecter la conservation d'espèces animales ou végétales protégées
ECLI:FR:CECHR:2024:471372.20241106
6 novembre 2024
d'oiseaux protégées.
ECLI:FR:CECHS:2023:461394.20230622
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008258786
24 février 2006
2004 relative à la liste des espèces, races et variétés d'animaux domestiques en tant qu'elle assimile certaines variétés d'oiseaux protégés ou de gibiers à des animaux domestiques et autorise ainsi leur
ECLI:FR:CECHS:2024:475236.20241231
31 décembre 2024
dans la zone du projet, sans que l'applicabilité du régime de protection dépende, à ce stade, ni du nombre de ces spécimens, ni de l'état de conservation des espèces protégées présentes.
ECLI:FR:CECHR:2024:474372.20241118
18 novembre 2024
Sur la dérogation dite " espèces protégées " : 4.
ECLI:FR:CECHR:2024:487701.20241118
ECLI:FR:CECHR:2022:435539.20220421
21 avril 2022
causent aux piscicultures ainsi que les risques que présente la prédation du grand cormoran pour les espèces de poissons protégées.
ECLI:FR:CECHS:2023:460798.20230217
17 février 2023
Le système de protection des espèces résultant des dispositions citées ci-dessus, qui concerne les espèces de mammifères terrestres et d'oiseaux figurant sur les listes fixées par les arrêtés du 23 avril
ECLI:FR:CECHS:2024:471141.20240418
18 avril 2024
Il résulte de ces dispositions qu'un projet d'aménagement ou de construction d'une personne publique ou privée susceptible d'affecter la conservation d'espèces animales ou végétales protégées et de leurs
ECLI:FR:CECHS:2024:474508.20240621
21 juin 2024
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007771847
8 juin 1990
d'Etat détermine les conditions dans lesquelles sont fixées : la liste limitative des espèces animales non domestiques ... ainsi protégées" ; qu'aux termes de l'article 1er du décret du 25 novembre 1977
ECLI:FR:CECHS:2024:465464.20240530
30 mai 2024
ECLI:FR:CECHR:2024:468607.20240708
8 juillet 2024
Parmi les oiseaux protégés par cet arrêté figure le grand cormoran.
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042427508
14 octobre 2020
L'article 3 de l'arrêté attaqué soumet les mammifères, oiseaux, reptiles et amphibiens des espèces ou groupes d'espèces inscrits sur les listes établies en application des articles L. 411-1 et L. 411-2
ECLI:FR:CECHR:2022:452173.20221123
23 novembre 2022
et opérations qu'il décrit sont susceptibles de porter atteinte à l'interdiction de procéder à la perturbation intentionnelle d'espèces animales protégées et à la destruction, l'altération et la dégradation
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