AU SEIN DU DEPARTEMENT DES VOITURES D'OCCASION ; QUE CES OPERATIONS ONT CONSISTE, NOTAMMENT, A FAIRE FIGURER EN COMPTABILITE UN PRIX D'ACHAT DES VEHICULES D'OCCASION SUPERIEUR AU PRIX VERSE AU VENDEUR,

véhicule à la date à laquelle le créancier gagiste a sommé le débiteur d'exécuter les obligations du contrat, dans la limite toutefois des sommes restant dues en exécution du contrat ; que s'y ajoutent

et rachats de voitures d'occasion réglés directement en espèces et il en résultait des minorations du montant des reprises et des achats des véhicules ; que, d'autre part, M.

", - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 30 septembre 1953 relatif à la vente à crédit des véhicules automobiles : "Les