le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande d'annulation de la décision de refus de préemption par la société bretonne d'aménagement foncier et d'établissement rural SBAFER lors de la vente

pour lesquelles ils jouissaient d'une promesse de vente ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis à la cour que si M. et Mme X... étaient titulaires d'une promesse unilatérale de vente

En second lieu, aux termes de l'article 1583 du code civil, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : la vente " est parfaite entre les parties, et la propriété acquise de droit à l'acheteur

z et inscrites au cadastre respectivement sous les n°s b 1939 et b 1941 ; que la vente de la parcelle b 1939 a fait l'objet d'un acte recu par me w notaire a z le 31 decembre 1965 ; que le litige porte

N.2 AYANT ETE DE 77.500 FRANCS, LE BENEFICE RESULTANT DE CETTE VENTE QUI EST IMPOSABLE AU TITRE DES REVENUS DE 1966, APRES DEDUCTION DU PRIX DE REVIENT DE LA PARCELLE ET DU MONTANT DES IMPENSES ET TRAVAUX

B..., cadastrées section F n°s 1206 et 1207 situées dans la commune des Epesses (Vendée).

Armand X..., demeurant au lieudit "Les Prises" à la Tranche-sur-Mer Vendée , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 17 mars 1978 par lequel le Tribunal administratif de Nantes

par le préfet, en vertu de l'article L. 13 du code des tribunaux administratifs, n'est pas prescrit à peine de nullité de la procédure ; qu'ainsi, le sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de la Vendée

juillet 1976 et le 5 janvier 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 10 mai 1976 par lequel le Tribunal administratif de Nantes l'a condamné à araser la levée de terre

, QU'ILS AURAIENT ACQUIS CETTE PARCELLE EN 1959 EN VUE DE DEFENDRE LE PATRIMOINE FAMILIAL ET DE VENIR EN AIDE A LA DEMOISELLE ... , TANTE DE LA DAME ...

A a cédé le 25 mars 1991 à la société Avi Promotion deux parcelles issues de la division d'un terrain situé à Samois-sur-Seine et a conservé une troisième parcelle sur laquelle est implantée la construction

n'avaient pas été respectées, a annulé "le projet de vente" tel qu'il résultait des précédentes délibérations de ce conseil ; Considérant que la vente décidée par le conseil municipal était expressément

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 150 H du code général des impôts : "La plus-value imposable en application de l'article 150 A est constituée par la différence

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 150 H du code général des impôts : "La plus value imposable en application de l'article 150 A est constituée par la différence

termes de l'article 5 ter du même règlement : « Sans préjudice des dispositions prévues aux articles 4, 5 et 5 bis, une demande d'aides peut être adaptée à tout moment après son introduction en cas d'erreur

du Seuil, quartier de Puyricard, Aix-en-Provence ; les consorts X... demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 19 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre

d'une superficie globale de 12 623 m², a décidé " de procéder à l'acquisition des parcelles dont les propriétaires ont signé une promesse de vente au prix de 8 euros le m² " et autorisé le maire " à

ET COMPRENANT UNE MAISON D'HABITATION ET DES TERRES D'UNE SUPERFICIE DE 34 HECTARES 17 ARES ; QU'IL A, LE 22 AOUT 1963, DETACHE DE SON DOMAINE ET VENDU UNE PARCELLE DE 14 HECTARES 3 ARES ET 65 CENTIARES