qu'elle édite ou importe, un prix de vente au public (...) " ; qu'aux termes de l'article 3 de la même loi : " Le prix effectif de vente des livres peut être compris entre 91 % et 100 % du prix de vente

d'une surface de plus de 400 m2 ne pouvaient plus accueillir du public que pour les activités mentionnées au I de cet article, ce qui excluait, par suite, la vente de livres.

Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la Commission nationale d'équipement commercial en date du 16 mars 1994 autorisant la société Lanesdis à agrandir de 1 200 m2 la surface de vente

" DUDIT ARTICLE ; QU'IL RESSORT DE L'ENSEMBLE DES TRAVAUX PARLEMENTAIRES QUI ECLAIRENT CES DISPOSITIONS QUE LE LEGISLATEUR N'A PREVU L'APPLICATION D'UN TAUX REDUIT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUX VENTES

NE COMPORTAIT, AU COURS DES ANNEES D'IMPOSITION, NI JOURNAL D'ACHATS ET DE VENTES, NI LIVRE CENTRALISATEUR, QUE LES LIVRES D'INVENTAIRE PRESENTAIENT DES LACUNES ET QUE LES COMPTES DES CLIENTS N'ETAIENT

la suspension de l'exécution de la décision implicite du 24 juin 2010, par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a refusé d'interdire aux mineurs la vente

ses ouvrages pendant la saison touristique, période la plus propice à la vente de livres, est particulièrement préjudiciable ; qu'il existe ensuite des moyens propres à créer un doute sérieux quant à

Le chiffre d'affaires imposable à la taxe sur la valeur ajoutée est constitué : - a) Pour les ventes ... par le montant de la vente ... - c) Pour les prestations de services, par le prix des services .

d'Etat en date du 17 mai 1982, des appels formés contre eux par la société ; Considérant que la société requérante a produit un ensemble de documents - comprenant notamment des registres d'achats et de ventes

et des collectivités territoriales a refusé de faire usage des pouvoirs qui lui sont conférés par l'article 14 de la loi du 16 juillet 1949 relative à la protection de la jeunesse, en interdisant la vente

RESTITUTION DES TAXES SUR LA VALEUR AJOUTEE QU'ELLE A ACQUITTEES POUR UN MONTANT DE 43 392,42 F, LA SOCIETE "COMPTOIR ROZEEN D'APPROVISIONNEMENT" FAIT VALOIR QUE CES TAXES ETAIENT DUES A RAISON DE VENTES

vendus en France, la société Office International de diffusion, alors représentant fiscal de la société Time Life International Nederland, a déduit de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée sur les ventes

l'une de 1 950 m2 et l'autre de 1 000 m2, trois moyennes surfaces de distribution spécialisées dans la commercialisation d'articles de culture et loisirs, à savoir un magasin de 1 700 m2 consacré à la vente

par conséquent, la réalité du préjudice invoqué par les consorts X..., la cour, qui a suffisamment motivé sa décision et n'a pas dénaturé la commune intention des parties signataires de la promesse de vente

de la création du magasin à l'enseigne FNAC ne figurent pas les densités commerciales en commerces de détail d'appareils électroménagers, de radio et télévision mais seulement celles relatives à la vente

des charges qui confère à l'université un pouvoir d'approbation des prix établis par le concessionnaire, en tant que cet article porterait atteinte au droit dudit concessionnaire de fixer le prix de vente

JUSTIFIER L'EXACTITUDE DES RESULTATS INDIQUES DANS SA DECLARATION" ; CONSIDERANT D'UNE PART QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE REQUERANTE NE TENAIT NI JOURNAUX AUXILIAIRES D'ACHATS OU DE VENTES

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n 45