CHEMIN-LEBLOND a acquis le 4 août 1942 une concession d'une durée de trente ans dans le cimetière de Bagneux ; que cette concession est venue à expiration le 4 août 1972 et n'a pas été renouvelée ; qu'ainsi

supplémentaires à l'impôt sur le revenu au titre des années 1974 à 1978 et à la majoration exceptionnelle au titre de 1975, auxquelles il a été assujetti dans les rôles de la commune des Sables-d'Olonne Vendée

titre de la période du 1er janvier 1988 au 31 décembre 1990 ; qu'à l'issue de ce contrôle, l'administration fiscale lui a notifié un redressement procédant à la réintégration du produit net de cette vente

spécialisée dans le traitement de ces ordures, à ce que le tribunal fasse contrôler la gestion et les comptes d'exploitation de la société par un expert, à ce qu'il ordonne que les usagers soient renseignés

de domaines, procès-verbaux, registres, documents et renseignements concernant les véhicules en état d'être vendus ou ayant été vendus au cours des deux dernières années, la communication de tous renseignements

Article 2 - L'indemnité due par le département de la Vendée à la Société Dumez est portée à 4545000 F.

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, dans la perspective de la vente de la parcelle dont Mme était propriétaire

En deuxième lieu, en jugeant qu'eu égard aux renseignements individuels ayant trait à des faits et comportements d'ordre privé ou aux renseignements individuels d'ordre économique ou financier qui peuvent

avis de la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et de la direction départementale des services vétérinaires du Lot-et-Garonne " sont seulement venus

CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ANONYME "EAUX MINERALES DE RIBEAUVILLE" VEND

au motif qu'aux termes de l'article 557 du code civil : "le propriétaire de la rive découverte profite de l'alluvion sans que le riverain du côté opposé y puisse venir réclamer le terrain qu'il a perdu

73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat modifiée ; Vu le décret n° 74-63 du 28 janvier 1974 modifié ; Vu l'arrêté du 26 juin 1989 fixant le contenu de la notice de renseignement

5 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 350 000 F en réparation du préjudice subi du fait de renseignements

TERRAIN ; QU'A LA SUITE DE LA VENTE EN 1974 DE LA PARCELLE RRESTANTE PAR LES CONSORTS B...

Considérant qu'aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus

ou documents qu'elle a obtenus de tiers, notamment par l'exercice du droit de communication, sans l'avoir informé, avant la mise en recouvrement, de l'origine et la teneur de ces renseignements, cette

, l'irrégularité commise par l'administration dans la procédure d'imposition en s'abstenant d'indiquer au contribuable l'origine du renseignement recueilli par elle dans le cadre de la vérification de

DE LADITE PARCELLE AU TITRE DE VENTES QUI ONT ETE RESOLUES POUR CETTE ERREUR ; QU'A L'APPUI DE SON RECOURS, PAR LEQUEL IL FAIT APPEL DU JUGEMENT SUSVISE, LE MINISTRE D'ETAT , MINISTRE DE L'AMENAGEMENT