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3 résultats pour « vente de terrain moyennant remise d'une fraction de l'immeuble à construire »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007839366

Admin. suprême

15 juin 1994

15 juin 1994

000 F et l'obligation pour ce dernier de leur remettre une partie des immeubles à construire sur le terrain vendu, pour une valeur de 600 000 F ; qu'estimant, d'une part, que, du fait qu'en vertu des

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007632664

Admin. suprême

16 décembre 1991

16 décembre 1991

X..., agent immobilier à Saint-Germain-en-Laye, a cédé à la société de promotion immobilière "Kaufman and Broad", par un acte en date du 9 février 1978, huit promesses unilatérales de vente de terrains

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007620643

Admin. suprême

25 novembre 1985

25 novembre 1985

A CEDE A UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION UN TERRAIN BATI, SIS ..., A PARIS XIIIEME , MOYENNANT UN PRIX PAYABLE POUR PARTIE PAR L'ATTRIBUTION DE LOCAUX NEUFS D'UN NOUVEL IMMEUBLE A EDIFIER

Source officielle