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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007839366
15 juin 1994
000 F et l'obligation pour ce dernier de leur remettre une partie des immeubles à construire sur le terrain vendu, pour une valeur de 600 000 F ; qu'estimant, d'une part, que, du fait qu'en vertu des
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007632664
16 décembre 1991
X..., agent immobilier à Saint-Germain-en-Laye, a cédé à la société de promotion immobilière "Kaufman and Broad", par un acte en date du 9 février 1978, huit promesses unilatérales de vente de terrains
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007620643
25 novembre 1985
A CEDE A UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION UN TERRAIN BATI, SIS ..., A PARIS XIIIEME , MOYENNANT UN PRIX PAYABLE POUR PARTIE PAR L'ATTRIBUTION DE LOCAUX NEUFS D'UN NOUVEL IMMEUBLE A EDIFIER