Codes de loi français

Article 31

Lorsque la vente et l'achat des titres essentiellement nominatifs sont poursuivis par le même agent de change, celui-ci peut en requérir le transfert direct en indiquant le nom de l'acheteur.

Article 10

Toutefois, ne peuvent être mises en vente : 1° Les actions résultant de la conversion de parts comprises dans un ou plusieurs certificats nominatifs de même immatricule représentant un nombre de titres au moins égal à la quotité d'échange ou à un multiple

Article 2

Les informations nominatives et les données techniques associées sont issues, après traitement, des éléments fournis par les agences et offices de l'eau que ces derniers collectent dans le cadre des déclarations au titre de la redevance pour pollutions

Article 322-69

Lors de la réception d'un ordre sur titre financier adressé par un détenteur de titres financiers nominatifs purs, la personne morale émettrice vérifie, avant transmission de cet ordre pour exécution, que les conditions nécessaires à ladite exécution

Article 322-52

La reconnaissance, au bénéfice des titulaires, des droits détachés de titres financiers nominatifs s'effectue exclusivement auprès des intermédiaires teneurs de compte-conservateurs de titres financiers nominatifs administrés, lorsqu'il s'agit de titres

Article 322-51

Cette comptabilité enregistre de façon distincte les titres financiers nominatifs purs et les titres financiers nominatifs administrés mentionnés à l'article 322-2.

Article L211-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 62

Dans des conditions définies par décret, les émetteurs ou les intermédiaires doivent procéder à la vente des droits correspondant aux titres financiers non présentés ou dont les titulaires sont inconnus ou n'ont pas été atteints depuis la même date du

Article 3

Les informations nominatives contenues dans la Banque nationale des ventes concernent le siège et les établissements des distributeurs de produits phytopharmaceutiques dont l'activité est soumise à l'agrément mentionné à l'article L. 254-1 du code rural

Article L212-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 34

forme nominative.

Article L223-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 05

Les bons de caisse sont des titres nominatifs et non négociables comportant engagement par un commerçant de payer à échéance déterminée, délivrés en contrepartie d'un prêt.

Article 1

Toutefois, sont exclues de cette vente les actions nouvelles correspondant aux actions anciennes comprises dans un ou plusieurs certificats nominatifs de même immatricule représentant un nombre de titres au moins égal à la quotité de regroupement ou à

Article 8

Les obligations seront au porteur ou nominatives au choix des souscripteurs.

Article 322-54

En cas de changement de titulaire d'un titre financier nominatif administré ou de changement dans le mode d'administration du compte ou de toute autre modification affectant l'inscription en compte d'un titulaire d'un titre financier nominatif administré

Article 28

Les titres essentiellement nominatifs, c'est-à-dire ceux qui ne peuvent, d'après la loi ou d'après les statuts de la personne morale émettrice, exister que sous la forme nominative, se livrent entre agents de change sous la forme nominative.

Article 322-71-1

Les informations sur la procédure de traitement des réclamations sont mises gratuitement à la disposition des détenteurs de titres financiers nominatifs.

Article 7

Les obligations seront créées sous la forme au porteur ou sous la forme nominative, au choix des souscripteurs.

Article 1-1

, 70 € 4° Débats de l'Assemblée nationale, compte rendu : Abonnement (un an) 53, 10 € Vente à l'unité 2, 80 € Abonnement (un an) table nominative et table des matières 25, 70 € Table nominative à l'unité 17, 00 € Table des matières

Article 5

Les obligations pourront revêtir la forme au porteur ou nominative, au choix du souscripteur. L'admission des titres de l'emprunt aux opérations de la Sicovam sera demandée.

Article R211-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 62 > 16

Les titres financiers à forme obligatoirement nominative ne peuvent être négociés sur une plate-forme de négociation qu'après avoir été placés en compte d'administration.

Article 1-1

€ 5° Débats de l'Assemblée nationale, questions écrites : 68,00 € Vente à l'unité 3,80 € 6° Débats du Sénat, compte rendu : 64,00 € Vente à l'unité 3,80 € Abonnement (un an) table nominative et table des matières 34,00 € Table nominative à l'unité