ou ensemble de droits sociaux donnant vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble, bâti ou non bâti, lorsqu'ils sont aliénés volontairement, à titre

DE RETARD MIS A LA CHARGE DES DEBITEURS DEFAILLANTS PAR M. B...

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situé à Lille ; qu'elle a entrepris en 1999 des travaux dans cet immeuble afin, d'une part, de rénover l'appartement de M.

LES VENTES : CONSIDERANT QUE LA SOCIETE REQUERANTE SOUTIENT QU'EN CONSERVANT A TITRE DE DEDITS LES ARRHES VERSES EN 1971 ET 1972 PAR LES BENEFICIAIRES DES PROMESSES UNITERALES DE VENTE AUXQUELLES CEUX-CI

ou magasins"; Considerant qu'il resulte de l'instruction que la societe radux, qui fabrique des articles de papeterie dans son usine d'oinville-sur-montcient, departement des yvelines, en assure la vente

ou des droits relatifs à des immeubles, pour le calcul de la plus-value imposable, est défini par l'article 150 VB du même code aux termes duquel : " I. - Le prix d'acquisition est le prix effectivement

donnant vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble, bâti ou non bâti, lorsqu'ils sont aliénés volontairement, à titre onéreux, sous quelque forme que

amiable sur autorisation judiciaire d'un immeuble saisi : " L'acte notarié de vente n'est établi que sur consignation du prix et des frais de la vente auprès de la Caisse des dépôts et consignations et

D'UN IMMEUBLE APPARTENANT AU SIEUR Y... ; QU'EN EXECUTION DE CET AVIS, LE NOTAIRE A VERSE LA SOMME DE 19 558,15 F AU COMPTABLE, ENVERS LEQUEL LE SIEUR Y...

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S'ENGAGEAIT A PAYER EN CINQ MENSUALITES ECHELONNEES DU 30 NOVEMBRE 1964 AU 31 MARS 1965, LE SURPLUS EVENTUEL DU PRIX GLOBAL DE VENTE DESDITS IMMEUBLES LUI ETANT ATTRIBUE A TITRE DE DEDOMMAGEMENT POUR SON

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Sont notamment visées : ... les ventes et les apports en société de terrains à bâtir ... ; les ventes d'immeubles ... " ; qu'en vertu dudit article, dont les dispositions de caractère très général visent

Sont notamment visés : ... b) les ventes d'immeubles ... 2.

Luc Derepas, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une ordonnance du 18 juin 2007, le juge commissaire de la liquidation judiciaire de la SCI Vérane a autorisé la vente de l'immeuble Villa

UN IMMEUBLE SIS A TOULON ; QU'IL A SOUSCRIT UNE DECLARATION DE MUTATION ET ACQUITTE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EXIGIBLE SUR CETTE VENTE APRES EN AVOIR DEDUIT UNE SOMME DE 18 760, 69 F CORRESPONDANT

e vue de la vente ...

ONT ACQUIS, LE 9 JANVIER 1973, LORS D'UNE VENTE SUR SAISIE IMMOBILIERE A L'ENCONTRE DE M.

OU FRACTIONS D'IMMEUBLES BATIS OU NON BATIS, AUTRES QUE DES TERRAINS VISES A L'ARTICLE 150 TER I-3, QU'ELLES ONT ACQUIS OU FAIT CONSTRUIRE DEPUIS MOINS DE CINQ ANS, SONT SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU