pêche le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée ; que, contrairement à ce que soutient le ministre, l'administration n'a pas remis en cause le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée pour la vente

MEMES DE L'INSTRUCTION, LE FORFAIT DE 60% S'APPLIQUE SOIT A UN PRIX DE VENTE, CE QUI VISE LE CAS DE VENTE DIRECTE DES PETITS SCIAGES, SOIT A UNE VALEUR D'UTILISATION, CE QUI IMPLIQUE QUE CETTE VALEUR

23 et L. 24 du code des débits de boissons, à l'exception des stations services ; b) les débits temporaires mentionnés aux articles L. 47 et L. 48 du même code ; c) les installations permanentes de vente

téléphone et du télex pendant trois heures, cette dernière se borne à fournir, à l'appui de sa demande d'indemnité du préjudice qui résulterait du maintien de la rémunération du personnel affecté aux ventes

La somme des quantités de référence individuelles de même nature ne peut dépasser les quantités globales correspondantes [' Livraisons' et ' Ventes directes'] pour chaque Etat membre. / 2.

mars 1977 par lequel le préfet de la Dr^ome a complété les prescriptions fixées par l'arr^eté du 11"juillet 1968 autorisant l'installation d'un stockage d'hydrocarbures de première classe destiné à la vente

Chaque inscription doit indiquer la date, la désignation sommaire des objets vendus, du service rendu ou de l'opération imposable, ainsi que le prix de la vente ou de l'achat, ou le montant des courtages

méconnaissance des droits de la défense, en ce qu'elle juge qu'il résulte de l'instruction, notamment des extraits du logiciel de gestion de son ancienne officine, qu'il s'est rendu responsable de nombreuses ventes

GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME "X ", QUI LUI AVAIT ACCORDE L'EXCLUSIVITE DE SA REPRESENTATION SUR UN CERTAIN TERRITOIRE, ET, D'AUTRE PART, CELLE D'EXPLOITANT D'UNE ENTREPRISE QUI ASSURAIT LE SERVICE APRES-VENTE

l'extension des bâtiments destinés à la direction et au personnel n'était pas nécessaire au fonctionnement de l'exploitation, elle a commis une erreur de droit ; - en jugeant que l'extension de l'espace de vente

de la production laitière, tout producteur tel qu'il est défini à l'article 12 du règlement CEE n° 857-84 qui s'engage à abandonner de façon complète et définitive la commercialisation ( ...) ou la vente

l'extension des bâtiments destinés à la direction et au personnel n'était pas nécessaire au fonctionnement de l'exploitation, elle a commis une erreur de droit ; - en jugeant que l'extension de l'espace de vente

ATTAQUE DU 21 SEPTEMBRE 1970 INTERDIT, EN SON ARTICLE 2, SOUS RESERVE DE CERTAINES EXCEPTIONS, A UN PRODUCTEUR, UN IMPORTATEUR OU UN GROSSISTE D'INDIQUER DES " PRIX CONSEILLES" AU DETAILLANT POUR LA VENTE

FRANCE, dont le siège social est ... à Saint-Denis 93202 , représentée par son président directeur général en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : annule le jugement du 15 mars 1984 par lequel

de l'article 209 quinquies du même code : " Les sociétés françaises agréées à cet effet par le ministre de l'économie et des finances peuvent retenir l'ensemble des résultats de leurs exploitations directes

Les bénéfices que les entreprises de construction de logements passibles de l'impôt sur les sociétés retirent des ventes d'immeubles achevés ou assimilées peuvent n'être soumis audit impôt lors de leur

au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 2 juin et 24 septembre 1990, présentés pour la SOCIETE ANONYME BATRAP, dont le siège est situé ... l'Etang (13130), représentée par son président-directeur

Z..., lequel était en effet chef des ventes directes de la société pour la région parisienne tandis que le salarié nouvellement embauché l'avait été en qualité d'inspecteur régional des ventes bretonnes