De troisième et dernière part, aux termes de l’article L. 752-21 du code de commerce : « Un pétitionnaire dont le projet a été rejeté pour un motif de fond par la Commission nationale d’aménagement commercial

société Tailfer prévoyait de consacrer une partie des surfaces de vente en cause à la vente d'appareils d'électroménager et d'appareils de radio et de télévision, il appartenait au pétitionnaire de récapituler

REQUETE DU SYNDICAT NATIONAL DU COMMERCE EN GROS DES EQUIPEMENTS, PIECES POUR VEHICULES ET OUTILLAGES, TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES REJETANT

A ; Considérant que le projet autorisé porte sur l'extension de 138 à 399 m² d'un magasin spécialisé dans la parapharmacie et la vente de matériel médicalisé au sein de la galerie marchande de l'hypermarché

le bienfondé ; Considérant, en second lieu, d'une part, que la commission nationale d'équipement commercial n'avait pas à répondre à l'avis défavorable émis durant l'instruction par la CHAMBRE DE COMMERCE

Cette étude : ( ...) 3° Récapitule l'équipement commercial de la zone de chalandise ( ...)" ; que si l'étude d'impact rédigée par les pétitionnaires ne faisait mention du projet de création sur le territoire

et artisanal de la zone de chalandise, y compris les marchés accueillant des commerçants non sédentaires ; 4° Equipements commerciaux exerçant une attraction sur la zone de chalandise (

commercial de communiquer à la requérante les éléments sur lesquels elle a fondé sa décision ; 2°) d'annuler la décision du 27 janvier 2005 de la commission nationale d'équipement commercial accordant

centres commerciaux situés en dehors de la zone de chalandise ; Considérant, d'une part, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la Commission nationale d'équipement commercial se soit fondée sur

et artisanal de la zone de chalandise, y compris les marchés accueillant des commerçants non sédentaires ; 4° Equipements commerciaux exerçant une attraction sur la zone de chalandise (

de motivation doit être écarté ; Considérant que la commission nationale d'équipement commercial, lorsqu'elle statue sur un recours, n'est pas tenue de prendre explicitement parti sur chacun des critères

, qu'aux termes du I de l'article R. 752-8 du code de commerce : Pour l'application de l'article L. 751-2, la zone de chalandise d'un équipement faisant l'objet d'une demande d'autorisation d'exploitation

Marché théorique de la zone de chalandise ; 3° Equipement commercial et artisanal de la zone de chalandise, y compris les marchés accueillant des commerçants non sédentaires ; 4° Equipements commerciaux

commercial faisant l'objet d'une demande d'autorisation, qui correspond à la zone d'attraction que cet équipement est susceptible d'exercer sur la clientèle, doit être délimitée en tenant compte des conditions

pour la séance du 13 octobre 1998 était accompagnée, comme l'exige l'article 30 du décret du 9 mars 1993, du procès-verbal de la réunion tenue par la commission départementale d'équipement commercial

fraction de la cotisation foncière des entreprises, de la taxe spéciale d'équipement et de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie qu'elle avait acquittée, au titre des années 2013 et

, y compris les marchés accueillant des commerçants non sédentaires ; 4° Equipements commerciaux exerçant une attraction sur la zone de chalandise (...) ; Considérant que,

d'équipement commercial est inopérant ; Sur les moyens tirés d'insuffisances ou inexactitudes du dossier de demande : Considérant qu'aux termes de l'article R. 752-7 du code de commerce : La demande

ait fondé son appréciation de l'état des structures commerciales de la zone de chalandise sur des faits matériellement inexacts ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article

commercial et artisanal de la zone de chalandise, y compris les marchés accueillant des commerçants non sédentaires ; / d) Equipements commerciaux exerçant une attraction sur la zone de chalandise ;