lesquelles faisaient notamment état de la mise en examen de l'intéressé pour avoir participé " à la confection d'un ensemble de documents (promesse d'achat, lettre, facture) destinés à formaliser la vente

n'avaient pas la qualité d'assujettis ; que la société ne peut prétendre avoir ignoré de bonne foi cette situation alors notamment qu'un certain nombre de ces intermédiaires étaient des personnes fictives

Y..., AGISSANT SOUS LE COUVERT DE LA SOCIETE SOTAMAP, DE SE LIVRER POUR SON COMPTE A DES OPERATIONS D'ACHAT DE LAINES LAVEES ET DE DECHETS DE LAINE D'UNE PART, DE FABRICATION ET DE VENTE DE MELANGES DE

Meir A était purement fictive et que le droit au bail versé par la SARL Dami B à M.

Meir A était purement fictive et que le droit au bail versé par la SARL Dami B à M.

X EXERCAIT LIBREMENT, DANS LA PREPARATION, LA COMMERCIALISATION, L'EXECUTION DES PROGRAMMES, AINSI QUE DANS LA RECHERCHE DES ACQUEREURS ET LA REALISATION DES VENTES.

nouveau donnée à Me Jacoupy, avocat de la SOCIETE GERARD POULALION ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que la SOCIETE GERARD POULALION, qui exerce une activité de vente

Ces opérations étaient répétées jusqu'à ce que les achats et ventes réalisés par Amundi atteignent 4 000 lots. L'ensemble de ces ordres étaient placés auprès de M.

ET AVAIT, POUR OBJET, NOTAMMENT, L'ACHAT ET LA VENTE DE MONNAIES ET METAUX PRECIEUX ET LA REALISATION DE TOUTES OPERATIONS DE BOURSE, DES FONDS PROVENANT D'UN VERSEMENT INITIAL DE 130.000 F, EFFECTUE EN

Meir B était purement fictive et que l'opération dissimulait un supplément du prix de la vente, a majoré les droits d'enregistrement en augmentant le prix de cession de l'immeuble de 700 000 francs, et

PARCELLES SOIT EN FAISANT ABSTRACTION DE LA DONATION, CE QUI IMPLIQUE QUE CES PROFITS SONT REPUTES REALISES PAR LE DONATEUR ET SONT CALCULES DE LA MEME MANIERE QUE SI CELUI-CI AVAIT LUI-MEME PROCEDE AUX VENTES

reportera sur le prix de vente.

A... prétend avoir renoncé à une promesse unilatérale de vente que lui aurait consentie la société civile immobilière "Nation R.E.R.", moyennant une "indemnité de résiliation de vente" de 700 000 F, qui

La vente de listes ou fichiers relatifs à l'achat, la vente, la location ou sous-location en nu ou en meublé d'immeubles bâtis ou non bâtis" ; Considérant que les dispositions de l'article 3-2° de la loi

à l'occasion de l'exercice de ses activités professionnelles a travesti ou dissimulé l'identité ou l'adresse de ses fournisseurs ou de ses clients, ou sciemment accepté l'utilisation d'une identité fictive

X..., qui exploitait à Paris un fonds de commerce de vente d'appareils électroménagers, de radio et de cinéma, en a fait apport, en 1963, à une société à responsabilité limitée qui, après transformation

Elle a, enfin, estimé que, en l'absence de contrepartie, cette acquisition revêtait un caractère purement fictif, lequel avait été dissimulé au comptable public.

, tels que les relevés de stocks de matières premières, qui auraient pu présenter des variations anormales, ou les factures de vente de produits dont les quantités auraient pu apparaître incompatibles