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CETAT:CETATEXT000007618116

9 novembre 1981

LA VENTE DE MARCHANDISES ET DES OPERATIONS D'UNE AUTRE NATURE EST FIXE FORFAITAIREMENT, A LA DOUBLE CONDITION QUE LE CHIFFRE D'AFFAIRES ANNUEL AFFERENT AUX OPERATIONS AUTRES QUE LES VENTES NE DEPASSE

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CE

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CETAT:CETATEXT000007614009

Admin. suprême

21 mars 1979

VENTE DE LOT CONSTITUE UNE OPERATION DISTINCTE, EN RAISON DE LAQUELLE LE VENDEUR DOIT ACQUITTER UNE TAXE CALCULEE DEFINITIVEMENT SUR LA BASE DE LA DIFFERENCE ENTRE, D'UNE PART, LE PRIX DE VENTE DE CE

Source officielle

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:472512.20240306

6 mars 2024

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de l'association Vent de folie et autres n'est pas admis.

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000038388000

17 avril 2019

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société nouvelle Vendée Auto qui exerce une activité de vente de véhicules au sein d'un établissement situé à Challans (Vendée), a fait

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:453243.20211229

29 décembre 2021

14 décembre 2021, présentée par l'association Vent de Folie et autres.

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008081391

29 décembre 1999

Versailles rejetant sa demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1981, à raison de la plus-value réalisée lors de la vente

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007615231

9 mai 1973

TERMES DE L'ARTICLE 271-9° B DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE DURANT LA PERIODE D'IMPOSITION QUI S'ETEND DE 1963 A 1967 "SONT EXEMPTES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE : 9E B LES VENTES

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007616418

9 juillet 1982

VEND POUR LA PREMIERE FOIS UN RESERVOIR PLEIN DE GAZ A UN ACHETEUR, ELLE PERCOIT, OUTRE LE PRIX DU GAZ, LE PRIX DU RESERVOIR, DONT LE CLIENT ACQUIERT L'ENTIERE PROPRIETE ; QU'EN ECHANGE D'UN RESERVOIR

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026198982

11 juillet 2012

de l'association " Vents de folie " et autres et de M.

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000037205127

11 avril 2018

affectés à l'exposition des marchandises proposées à la vente, à leur paiement et de ceux affectés à la circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente (...) ". 3.

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000037220668

11 avril 2018

affectés à l'exposition des marchandises proposées à la vente, à leur paiement et de ceux affectés à la circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente (...) ". 3.

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000037271428

11 avril 2018

affectés à l'exposition des marchandises proposées à la vente, à leur paiement et de ceux affectés à la circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente (...) ". 3.

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000037271429

11 avril 2018

affectés à l'exposition des marchandises proposées à la vente, à leur paiement et de ceux affectés à la circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente (...) ". 3.

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000037271430

11 avril 2018

affectés à l'exposition des marchandises proposées à la vente, à leur paiement et de ceux affectés à la circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente (...) ". 3.

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000037271431

11 avril 2018

affectés à l'exposition des marchandises proposées à la vente, à leur paiement et de ceux affectés à la circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente (...) ". 3.

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000037271432

11 avril 2018

affectés à l'exposition des marchandises proposées à la vente, à leur paiement et de ceux affectés à la circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente (...) ". 3.

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000037271433

11 avril 2018

affectés à l'exposition des marchandises proposées à la vente, à leur paiement et de ceux affectés à la circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente (...) ". 3.

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000037271434

11 avril 2018

affectés à l'exposition des marchandises proposées à la vente, à leur paiement et de ceux affectés à la circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente (...) ". 3.

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000037271435

11 avril 2018

affectés à l'exposition des marchandises proposées à la vente, à leur paiement et de ceux affectés à la circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente (...) ". 3.

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000037271436

11 avril 2018

affectés à l'exposition des marchandises proposées à la vente, à leur paiement et de ceux affectés à la circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente (...) ". 3.