En jugeant que la vente de cet ensemble immobilier pouvait être regardée comme une cession d'établissement, au sens des dispositions précitées de l'article 1518 B du code général des impôts, au motif que

du 20 avril 1977, a imposé entre les mains de la société "Etudes et Réalisations", à concurrence de ses droits, les bénéfices et réserves de la société civile immobilière ; Considérant qu'aux termes de

, par appartements, de l'immeuble à usage d'hôtel exploité par cette société, avait été à tort regardée comme une cession d'éléments de l'actif immobilisé, imposable selon le régime des plus-values à long

Considérant qu'au terme de l'article 1518 B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'imposition en litige : " A compter du 1er janvier 1980, la valeur locative des immobilisations

AU 1ER JANVIER 1968, LE CHIFFRE D'AFFAIRES RETENU POUR LA LIQUIDATION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EST CONSTITUE, EN CE QUI CONCERNE LES VENTES, "PAR LE MONTANT DES VENTES", ET QUE, "POUR LES TRAVAUX

Jean X... ; que l'administration, constatant que, par l'acte sus-mentionné, l'ensemble des associés de la société civile immobilière "..." avait cédé la totalité des parts de ladite société, a estimé qu'en

ou mobilières se rattachant directement ou indirectement à l'objet social", a exploité, à partir de l'année 1965, un ensemble immobilier qu'elle avait fait construire sur un terrain que l'office public

l'activité consistait en études informatiques, en élaboration de logiciels, et en prestations de conseil et de formation destinées aux métiers du bâtiment, des travaux publics et de la promotion immobilière

rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations de taxe professionnelle auxquelles la société Saur a été assujettie au titre de l'année 1999 dans les rôles de la commune de Champ-Saint-Père (Vendée

D'autre part, aux termes de l'article L. 262-1 du code de la construction et de l'habitation, relatif aux ventes d'immeubles à rénover : " Toute personne qui vend un immeuble bâti ou une partie d'immeuble

X..., qui exerçait l'activité de construction et vente d'immeubles et avait déclaré des plus-values réalisées en 1970 pour un montant de 1 744 170 F, a demandé à bénéficier des dispositions usanalysées

X..., associé de la société civile immobilière de construction-vente "Chambord", a perçu en 1980 la somme de 247 676 F, représentative de la quote-part de la plus-value réalisée par cette société civile

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur le prêt consenti à la société civile immobilière "La Grange du Breuil" : Considérant que si M.

Article 2 : Le surplus de la requête de la SOCIETE D'ACHATS ET DE VENTES DE BIENS IMMOBILIERS est rejeté.

Vier, Barthélémy, avocat de la société civile immobilière Résidence du Pont d'Allier, - les conclusions de M.

Robert Y... soutient que les bases de ces impositions seraient intégralement constituées par les profits tirés des ventes en état futur d'achèvement réalisées par la société civile immobilière "Cap Sounion

du 26 février 1990, autoriser la vente de l'ensemble immobilier "Copatel", dont la commune n'avait plus la propriété ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

"LE SAINT CHRISTOPHE" à 10 % du montant des ventes réalisées par elle en 1976, 1978 et 1979 ; qu'un tel pourcentage, s'agissant des années 1976 et 1978, antérieures à l'achèvement de travaux, était conforme