en stock ; Considérant que la SOCIETE NOUVELLE DES ETABLISSSEMENTS DEPUSSAY, créée le 1er avril 1979, procède, dans son activité de négoce de machines agricoles, à la reprise, en contrepartie de la vente

ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE CHACUNE DES ANNEES 1970, 1971 ET 1972 A CONCURRENCE DES DROITS PROCEDANT DE LA REINTEGRATION DANS SES BENEFICES DES MENSUALITES PAYEES EN EXECUTION D'UN CONTRAT DE LOCATION-VENTE

demande en decharge de l'impot sur le revenu des personnes physiques auquel il a ete assujetti, au titre de l'annee 1969, dans un role de la ville de ... a raison de la plus-value constatee lors de la vente

DEMANDE QUE, POUR LE CALCUL DE LA PLUS-VALUE IMPOSABLE, SOIT ADMISE, A TITRE D'IMPENSES DEDUCTIBLES DU PRIX DE VENTE CONSENTI A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES EMERAUDES", UNE SOMME DE 40.100 F VERSEE

, et au prix obtenu lors de cette vente ; qu'à la suite d'une vérification de la situation fiscale de l'intéressé, portant sur chacune des années 1971 à 1974, l'administration a relevé que M.

A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AU TITRE DES VENTES DE VEHICULES AUTOMOBILES D'OCCASION, LE CALCUL DE LA MARGE IMPOSABLE DOIT ETRE ETABLI SOIT EN MAJORANT LE PRIX D'ACHAT, EXCLUSIF DE TOUTE TAXE COMME

AU TAUX DE DROIT COMMUN, UNE FRACTION DU PRIX DE VENTE, FIXEE A 190 000 F, CETTE DERNIERE SOMME ETANT, SELON ELLE, DESTINEE A COMPENSER DES FRAIS DEDUCTIBLES DU BENEFICE IMPOSABLE ; QUE LA SOCIETE CONTESTE

la qualification de plus-value de cession de titres initialement déclarée a été ultérieurement abandonnée par la contribuable analysant désormais la somme en litige comme des dommages-intérêts non imposables

à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés pour la part des bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société ; qu'il résulte de ces dispositions que, lorsque leur bénéfice imposable

N'EXCEDE PAS UN PLAFOND QUI ETAIT, POUR CES TROIS ANNEES, DE 500.000 F ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 266-1 DU MEME CODE, "LE CHIFFRE D'AFFAIRES IMPOSABLE EST CONSTITUE : A POUR LES VENTES....

avoir cédé leurs parts de la SCI à un tiers, les consorts A ont, le 5 octobre 1995, cédé à cette société le terrain qu'ils lui louaient précédemment ; que l'administration fiscale, estimant que cette vente

décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des intérêts de retard correspondants auxquels la société Pinault, aux droits de laquelle la société Pinault Printemps Redoute est venue

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 38-2 bis du code général des impôts, applicable à la détermination du bénéfice imposable : "... les produits correspondants

TERRAIN ; QUE LES DROITS SUR CES APPARTEMENTS ONT FAIT L'OBJET D'UNE PROMESSE DE VENTE CONSENTIE LE 14 NOVEMBRE 1960 PAR LE SIEUR X. ; QUE CERTAINS DES APPARTEMENTS ET DROITS COMPRIS DANS LA DATION EN

X INVOQUE, EN PREMIER LIEU, L'ERREUR QU'AURAIT COMMISE L'ADMINISTRATION EN REGARDANT COMME ACQUISE AU TITRE DE L'EXERCICE 1973, A CONCURRENCE DE 121 000 F, UNE SOMME COMPRISE DANS LE PRODUIT DES VENTES

EN DATE DU 23 JUIN 1969 NON FRAPPE D'APPEL QUI A PRONONCE LA RESILIATION PURE ET SIMPLE DE LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE DONT S'AGIT, CETTE RESILIATION QUI EST INTERVENUE APRES LA CLOTURE DE L'EXERCICE

quel qu'en soit le sens, entre le prix révisé conformément aux dispositions de l'article 150 K du code général des impôts, de chacune des acquisitions successives et la part correspondante du prix de vente

comme imposable dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux en vertu des dispositions précitées de l'article 35-A du code général des impôts et soumis à l'impôt sur le revenu au nom de