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, cette disposition relative au prix de vente de l'immeuble n'a ni pour objet, ni pour effet de prolonger le délai de trente jours prévu à l'alinéa précédent ; Considérant qu'il ressort des pièces versées

Source officielle

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CETAT:CETATEXT000007970679

Admin. suprême

30 juillet 1997

X... par un acte de cession amiable passé le 23 décembre 1987 ; que la déclaration de surenchère ayant été annulée par un arrêt sans renvoi de la Cour de cassation en date du 18 mai 1989, M.

Source officielle

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019989636

Admin. suprême

17 décembre 2008

Luc Derepas, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un jugement d'adjudication sur surenchères du 26 juin 2002, le tribunal de grande

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Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000018007311

Admin. suprême

5 octobre 2007

notifier au syndic de copropriété. » ; que ces dispositions relatives à des règles et usages des barreaux, qui se bornent à prévenir les conflits d'intérêt susceptibles de se produire à l'occasion de ventes

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