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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000041897158
18 mai 2020
du préfet de police porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit au respect de la vie privée et familiale, au droit à la protection des données personnelles et à la liberté d'aller et venir
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:472007.20240528
28 mai 2024
Bordeaux, d'une part, d'annuler la décision du 12 avril 2018 par laquelle l'inspecteur du travail de l'unité de contrôle sud-ouest de l'unité départementale de la Gironde de la direction régionale des entreprises
Juge des référés, formation collégiale
CETAT:CETATEXT000042444917
16 octobre 2020
Elles soutiennent que : - l'ordonnance attaquée est irrégulière, au regard de l'article R. 742-5 du code de justice administrative, en ce qu'elle ne comporte pas la signature manuscrite du magistrat qui