E, F, C et B, la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que procès-verbal de constat dressé le 9 décembre 2004 démontre que le service informatique

G..., I..., A...et F..., la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que procès-verbal de constat dressé le 9 décembre 2004 démontre que le service

cour a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en estimant, pour juger que le maire de Vineuil-Saint-Firmin avait pu légalement refuser de dresser un procès-verbal

pour justifier son licenciement ; - d'erreur de droit en ce qu'il écarte comme non probants les extraits anonymisés des propos de six salariés de l'association Sainte Chrétienne attestés par le procès-verbal

A, ainsi qu'un défaut de permis de construire, un deuxième procès-verbal en date du 30 octobre 2003 a constaté l'arrêt du chantier ; que, à la suite de la reprise des travaux, un nouveau procès-verbal

les héritiers B... de faire cesser le péril résultant de l'état d'un immeuble leur appartenant ; 2°) ordonne qu'il soit procédé aux travaux de réparation de cet immeuble tels que définis au procès-verbal

administrative, d'enjoindre au maire de Saint-Leu, dans un délai de quarante-huit heures à compter de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 1 500 euros par jour de retard, de dresser procès-verbal

application des articles L. 14 et L. 18 du code de la route en raison d'une infraction aux dispositions de l'article R. 10 du même code ; qu'ainsi et sans qu'il ait eu à joindre à sa décision le procès-verbal

A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler les procès-verbaux de constatation d’occupation sans titre du domaine public fluvial et de mise en demeure des 29 août 2019 et 5 octobre

Restauration, placée en liquidation suite à sa dissolution, au motif que seul le liquidateur pouvait se prévaloir de ces dispositions pour exciper d'une telle irrecevabilité ; Considérant que si le procès-verbal

X... a été mis en mesure de prendre connaissance de toutes les pièces figurant au dossier et de nature à avoir une influence sur la solution du litige, y compris les procès-verbaux de constat du service

l'instruction que la société requérante a été mis en mesure de prendre connaissance de toutes les pièces figurant au dossier et de nature à avoir une influence sur la solution du litige, y compris les procès-verbaux

l'instruction que la société requérante a été mise à même de prendre connaissance de toutes les pièces figurant au dossier et de nature à avoir une influence sur la solution du litige, y compris les procès-verbaux

de faire dresser un procès-verbal de constat de l'infraction visée au point 13 du jugement, et d'en adresser une copie au ministère public, dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement

Considérant que le délai de dix jours dans lequel les procès-verbaux de contravention de grande voirie doivent être notifiés par le préfet, en vertu de l'article L. 13 du code des tribunaux administratifs

administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 9 juillet 1982 du commissaire de la République du Finistère refusant de faire dresser des procès-verbaux

section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent par ordonnance : () 3°) Constater

Y... un procès-verbal de constat d'occupation sans titre du domaine public maritime et de le transmettre au tribunal administratif aux fins de contravention de grande voirie, 2°) annule pour excès de pouvoir

opérations de remembrement, effectivement desservies par des réseaux d'eau et d'électricité dans les conditions fixées par l'article 20-°4 du code rural ; que la présence d'un puits dont, selon le procès-verbal

plans annexés qui déterminent le périmètre du site classé, le délai de recours contentieux n'a couru à son encontre qu'à partir de la communication de ces textes et documents ; qu'il résulte du procès-verbal