de son traitement a été interrompu à cette date, mais que Mme X a bénéficié du versement de prestations en espèces de l'assurance maladie sur lesquelles se sont imputées les retenues du demi-traitement

en nature de l'assurance maladie ; qu'en ne communiquant pas sa requête à cette société mutualiste, le juge des référés de la cour administrative d'appel a entaché son ordonnance d'irrégularité ; que

UNE INDEMNITE DE 15.000 F, EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE A SUBI DU FAIT DE RENSEIGNEMENTS ERRONES QUE CETTE ADMINISTRATION A COMMUNIQUE A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE

En cas de désaccord, la commission désignera un tiers arbitre. " ; qu'aux termes de son article L. 211-6 : "La caisse primaire d'assurance maladie est tenue de verser à chacune de ses sections, outre le

à ce que la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ESSONNE, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamnée à verser au département du Val-de-Marne la somme qu'il demande

des fonctionnaires territoriaux de Nouvelle-Calédonie pendant la période de 1993 à 1997 ; Sur les textes applicables en matière d'assurance maladie aux fonctionnaires de l'Etat en poste en Nouvelle-Calédonie

Michel Y... une indemnité de 4.000 F, à Mme Gisèle X... une indemnité de 4.000 F, à la caisse primaire d'assurance maladie de Vienne, et à la caisse primaire d'assurance maladie de Grenoble, respectivement

les arrérages d'une rente d'accident du travail dont le capital constitutif est fixé à 92 650,57 F ; °2) rejette les demandes présentées par Mme X... ainsi que par la caisse primaire d'assurance maladie

estime insuffisante, et à verser à la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne la somme de 40 136,07 F, en réparation des conséquences dommageables de l'accident dont M.

MALADIE DU VAL DE MARNE, VENANT AUX DROITS DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE ET CONSISTANT DANS LES PRESTATIONS EN NATURE ET EN ESPECES QU'ELLE A SERVIES A M.

maladie de Valenciennes est fondée à demander à la ville de Rouen, à concurrence de 37 910,80 F, le remboursement des prestations qu'elle a servies ; Cons. que le caractère éventuel des prestations que

X..., 2°) rejette la demande présentée par la caisse primaire d'assurance maladie de la région dieppoise devant le tribunal administratif de Rouen ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux

X... a été victime le 14 mars 1975 à Saint-Priest et ordonné une expertise ; que la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE GRENOBLE demande que le jugement rendu le 8 décembre 1983 par le même tribunal

C...la somme de 184 051,65 euros, à Mme C...la somme de 2 450 euros, aux épouxC..., en qualité de représentants légaux de leur fille mineure, la somme de 1 050 euros, à la caisse primaire d'assurance maladie

qu'elle estime insuffisante au regard des prestations versées à M.

pour la facturation de leurs actes, produits ou prestations aux organismes d'assurance maladie obligatoire ; 2°) le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

RAYMOND UNE SOMME DE 76 752,95 F EN REPARATION DES CONSEQUENCES D'UN ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME LE 14 JUIN 1967 ET A ACCORDE A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE LE DROIT

des prestations à la victime ; Article 1er : La somme que le département du Pas-de-Calais a été condamné à verser à la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE CALAIS est portée à 28 657,53 F.

une somme de 123 137,10 F au titre des prestations qu'elle a versées pour le compte de M.

maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie en tant qu'elle introduit un article 4 quater dans la nomenclature des actes de biologie médicale ; 2°) de mettre