, quele retard intervenu dans le versement ne serait ni fautif, ni excessif, est inopérante ; que ces intérêts courent toutefois, non à dater de la demande que le requérant en a faite à l'administration

de la décision par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a refusé de l'autoriser à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans le ressort du comité

, une écriture de crédit du compte courant d'associé ouvert au nom de M. et Mme A..., pour un montant correspondant à la valeur nominale de la créance.

courant ou un compte de charges à payer ouvert dans les écritures de la société qui l'emploie, dès lors, dans ces deux derniers cas, que le créancier de la somme est un dirigeant de la société ayant déterminé

A SON EPOUX EN SA QUALITE DE DIRECTEUR TECHNIQUE ET COMMERCIAL, AINSI QUE LES INTERETS DE DEPOTS EN COMPTE-COURANT ET LE LOYER VERSE PAR MME Y...

1°) d'annuler les décisions du 15 janvier 2008 par lesquelles le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a rejeté sa candidature en vue de l'exploitation par voie hertzienne d'un service de radio dénommé

l'audiovisuel de réexaminer sa candidature dans un délai de deux mois à compter de l'arrêt à intervenir ; 3°) de mettre à la charge du Conseil supérieur de l'audiovisuel le versement d'une somme de 4

d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 19 mai 1998 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore dénommé

Y... ; EN CE QUI CONCERNE LES INTERETS DES COMPTES-COURANTS DEBITEURS DE M. Y... : CONSIDERANT QU'EN AUTORISANT MME Y..., GERANTE STATUTAIRE, A OUVRIR UN COMPTE-COURANT DANS SA COMPTABILITE ET M.

d'annuler la décision du 24 octobre 2006 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature en vue de l'exploitation du service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne dénommé

d'annuler la décision du 31 janvier 2012 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature en vue de l'exploitation du service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne dénommé

candidature dans le cadre de l'appel lancé le 11 mars 2003 par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en vue de l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne dans le ressort du comité

Vu la requête, enregistrée le 2 janvier 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'association Comité de défense des auditeurs de Radio solidarité (CDARS), dont le siège est

Ce rassemblement constitue un courant politique qui participe à la structuration du débat électoral en vue des élections législatives de 2022.

2°) d'enjoindre au Conseil supérieur de l'audiovisuel de lui délivrer l'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne dans le ressort du comité

service de même nature dénommé "On'R, la radio de toute la famille" et la SAS Go on Media France un service de même nature dénommé " Goom hits " ; 2°) d'enjoindre, au besoin sous astreinte, au Conseil

demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 6 janvier 1998 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore dénommé

X... à la commune et a condamné celle-ci à verser la somme de 37 777 F au premier dénommé ; 2° condamne MM.

l'audiovisuel a rejeté sa candidature en vue de l'exploitation du service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne Skyrock dans les zones de Millau, Revel et Mazamet, situées dans le ressort du comité

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SOCIETE CS INTERGLAS, fabricant de tissus en fibre de verre et de carbone, a été