Un vice de légalité externe est étranger à ces règles, sauf s'il a été de nature à exercer une influence directe sur des règles d'urbanisme applicables au projet.

.* DEMISSION - DEMANDE EMANANT D'UNE MALADE MENTALE ET ENTACHEE D'UN VICE DU CONSENTEMENT.

Un vice de procédure, dont l'existence et la consistance sont appréciées au regard des règles applicables à la date de la décision litigieuse, doit en principe être réparé selon les modalités prévues à

FORMATION DU PERSONNEL CHARGE D'UTILISER LA CHAINE, REVELAIENT DE GRAVES MANQUEMENTS DE LA SOCIETE SODILAB A SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES ; QUE, PAR SUITE, LA RESILIATION ETAIT JUSTIFIEE ET QUE LE VICE

1983, dans un état qui ne lui permettait pas d'apprécier a la portée de la décision prise par lui de présenter ce jour là sa démission ; que cette demande de démission était, par suite, entachée d'un vice

CETAT36-10-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - DEMISSION -Démission entachée d'un vice du consentement.

L. 600-5 DU CODE DE L'URBANISME) - VICES CONCERNÉS - VICES DE LÉGALITÉ EXTERNE - INCLUSION - ESPÈCE - AUTORISATION D'URBANISME ENTACHÉE D'INCOMPÉTENCE.

propres dont elle serait entachée ; Considérant que le seul vice propre invoqué à l'encontre de la délibération du 23 mars 1984 est relatif à la participation prétendument illégale d'un membre du conseil

D'ETAT LES 6 AVRIL ET 10 SEPTEMBRE 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 28 JANVIER 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON L'A CONDAMNEE A PAYER A LA VILLE

simple voeu tendant à ce que le maire émette un titre de recette à l'encontre de l'intéressé ; que les requérants ne sont recevables à demander l'annulation d'une telle délibération qu'en invoquant des vices

désordres précités ont pour origine d'une part un défaut de semelle isolante et d'autre part une insuffisance de délai entre la fin des travaux de gros oeuvre et le début des travaux de plâtrerie ; que ces vices

.* CONDITIONS REMPLIES - VICE DE CONCEPTION - RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE ENGAGEE.

.* SALLE DE SPORT - VICE DE CONCEPTION DE L'OUVRAGE PUBLIC.

CETAT39-06-03-04 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE OU DE L'ENTREPRENEUR -Architectes - Vice de conception.

CETAT39-06-03-04 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE OU DE L'ENTREPRENEUR -Architectes - Vice de conception.

CETAT60-04-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE -Réparation "Dommages de guerre" Evaluation du préjudice - Prétendu vice du consentement.

A... en qualité de vice-présidents du conseil régional de Rhône-Alpes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

49-04-02 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - MANIFESTATIONS, REUNIONS ET SPECTACLES | 70-01-04 VILLE DE PARIS ET REGION D'ILE-DE-FRANCE - VILLE DE PARIS - POLICE