39-06-03-04 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE OU DE L'ENTREPRENEUR -Responsabilité de l'entrepreneur - Vice de

.* CONDITIONS DE MISE EN JEU - CONDITIONS NON REMPLIES - ABSENCE DE VICE DE CONSTRUCTION IMPUTABLE A L'ENTREPRENEUR.

CHARPENTE, ET MEME PARFOIS EN CONTACT AVEC DE TELS ELEMENTS ; QU'IL EST CONSTANT QUE CETTE TROP GRANDE PROXIMITE, QUI N'EST PAS CONTESTEE, CONSTITUE, EN RAISON DES RISQUES D'INCENDIE QUI EN DECOULENT, UN VICE

progressif du sous-sol qui a, en période de sécheresse, joué un rôle peu important dans ce phénomène, n'a pu avoir de conséquences sur la stabilité du bâtiment que parce que celui-ci était affecté d'un grave vice

67-02-04-01-01,RJ1,RJ2 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - ABSENCE DE FAUTE -Vice de construction - Insuffisance

02-04-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME -Riverain d'un ouvrage public - Etat antérieur du bien endommagé - Vice

lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé le jugement en date du 18 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand avait condamné l'office public d'aménagement et de construction

LA RECEPTION DEFINITIVE PRONONCEE SANS RESERVE LE 26 AVRIL 1972 POUVAIENT APPARAITRE COMME AYANT DEFINITIVEMENT REMEDIE A CE DESORDRE ; QU'AINSI LA COMMUNE DE MARIGNIER EST FONDEE A SOUTENIR QUE LES VICES

1976, QUE LES DEFECTUOSITES DANS LE SYSTEME D'ETANCHEITE QUI ONT ENTRAINE DE LEGERS DESORDRES DANS CERTAINS DES 540 LOGEMENTS DE L'ENSEMBLE DE LA "FONTAINE SAINT-MARTIN" A SAINT-CYR L'ECOLE, ET LES VICES

leur montage, qui devait être réalisé par les utilisateurs eux-mêmes, de leur gestion et de leur entretien ; que, dans ces conditions, la garantie pesant pendant dix ans sur le fournisseur "contre tous vices

ENTRE DANS LES POUVOIRS DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES, LORSQU'ELLES SONT SAISIES DE CONCLUSIONS TENDANT A L'EXECUTION DES TRAVAUX NECESSAIRES POUR REPARER LA PERTE TOTALE OU PARTIELLE RESULTANT DES VICES

67-02-04 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION -Riverain ou voisin d'un ouvrage public - Etat antérieur du bien endommagé - Vice de construction

A MEUDON RESIDE DANS UN MOUVEMENT DU SOL CONSISTANT EN UN GLISSEMENT DE TERRAIN ; QU'AUCUN VICE DE CONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE, EDIFIE SELON LES REGLES DE L'ART ET MAINTENU DANS UN ETAT SATISFAISANT D'ENTRETIEN

d'externat, de la nécessité de retouches de peinture sur les plafonds tachés par suite d'humidité, il ne résulte pas de l'instruction que ces quelques taches aient à cette époque permis de déceler les vices

PUBLIC MUNICIPAL D'HLM DE SAINT-BRIEUC ET PRESENTANT DIFFERENTS VICES DE CONSTRUCTION ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR L'OFFICE HLM DE SAINT-BRIEUC DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, SUBSIDIAIREMENT

QUE DEVAIT EMPRUNTER LE TRANSPORTEUR ET LES CONDITIONS GENERALES DU TRANSPORT ; CONS., QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LA CHAUSSEE, AU LIEU OU L'ACCIDENT S'EST PRODUIT, NE PRESENTAIT AUCUN VICE

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 avril 1986 et 13 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE NOGENT-SUR-MARNE, et tendant

DE TOULON, consistaient, d'une part, dans la démolition des constructions existantes et la pose d'une canalisation et, d'autre part, dans la construction de nouveaux bâtiments pour le compte de l'OFFICE