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2 résultats pour « victime agent de l'electricité de france gaz de france »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

SECTION

CETAT:CETATEXT000007715579

Admin. suprême

7 octobre 1983

7 octobre 1983

ou indirectement de ses travaux, qu'il s'agisse de dommages au personnel de l'entreprise, aux agents de l'Electricité de France, Gaz de France, aux tiers, aux ouvrages publics et aux biens privés.

Source officielle

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024615263

Admin. suprême

26 septembre 2011

26 septembre 2011

de la loi du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, Electricité de France a été transformé en une société anonyme dont l'Etat détient

Source officielle

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