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1 résultats pour « victime d'un dommage dû à une catastrophe naturelle ayant été indemnisée par son assureur »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007833893

Admin. suprême

10 février 1993

10 février 1993

des victimes des catastrophes naturelles : "Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres dommages à

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