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1 résultats pour « victime directe de violences mortelles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007662318

Admin. suprême

11 janvier 1978

11 janvier 1978

LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHONE SONT DIRIGEES CONTRE TROIS JUGEMENTS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE QUI A DECLARE LA VILLE DE MARIGNANE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT MORTEL

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