de terrorisme et d'autres infractions ; - l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 16 mars 2017 approuvant les modifications des statuts du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme

) ; que l'indemnité ainsi prévue est allouée par une commission instituée dans le ressort de chaque tribunal de grande instance et versée par le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme

DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS, dont le siège est 64, rue Defrance à Vincennes Cedex (94682) ; le FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS demande

Article 2 : La demande présentée par le FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS devant le tribunal administratif de Melun est rejetée.

En vertu de l'article 706-11 du code de procédure pénale, le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, chargé aux termes de l'article 706-9 du même code du versement

des actes de terrorisme et d'autres infractions : Considérant que le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions a intérêt au maintien de la décision attaquée ; qu'ainsi

de terrorisme et d'autres infractions ; - l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 16 mars 2017 approuvant les modifications des statuts du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme

B tendait exclusivement à ce que les sommes qui lui était réclamées par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions soient mises à la charge du centre hospitalier

Vu la procédure suivante : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) a demandé à la cour administrative d'appel de Paris de déclarer non avenu, à titre principal

Vu la procédure suivante : Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) a demandé au tribunal administratif de Saint-Denis de condamner, sur le fondement de

, des indemnités à la charge du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions en réparation des conséquences dommageables de ces violences ; que par le jugement du 6 mai

d'actes de terrorisme par le fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions, outre des prestations limitativement énumérées à l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985 cité

J...et le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) ont demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner l'Etat à les indemniser des préjudices subis

; Mme Y... demande l'annulation de l'arrêt du 3 mai 2001 par lequel la cour régionale des pensions de Versailles lui a dénié droit à pension d'invalidité, comme victime d'un acte de terrorisme ; Vu

Vu la procédure suivante : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions (FGTI) a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la fédération française de

Groupama Grand Est a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner le département du Jura à lui verser la somme de 21 500 euros qu'elle a été condamnée à verser au Fonds de garantie des victimes

l'a insuffisamment motivé et a dénaturé les pièces du dossier en estimant qu'il ne justifiait pas que le crédit de 14 184 euros était constitué d'un versement provisionnel du fonds de garantie des victimes

000 euros créditée le 25 juillet 2017 sur le compte bancaire ouvert à son nom auprès de la Société Générale correspondait au montant de l'indemnité d'assurance vie émanant du Fonds de garantie des victimes

Vu la procédure suivante : Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner le centre hospitalier Drôme-Vivarais

Lorsque le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions intervient en application des dispositions de l'article 706-11, il est assimilé à une partie civile et bénéficie