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26 résultats pour « victimes du virus d'immuno déficience humaine »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007840408

Admin. suprême

24 mars 1995

24 mars 1995

de l'immuno déficience humaine et informé de ce que la victime ou ses ayants droit ont été déjà indemnisés du préjudice dont ils demandent réparation, doit d'office déduire la somme ainsi allouée du montant

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007840445

Admin. suprême

24 mars 1995

24 mars 1995

de l'immuno déficience humaine et informé de ce que la victime ou ses ayants droit ont été déjà indemnisés du préjudice dont ils demandent réparation, doit d'office déduire la somme ainsi allouée, du

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007840497

Admin. suprême

24 mars 1995

24 mars 1995

de l'immuno-déficience humaine et informé de ce que la victime ou ses ayants droit ont été déjà indemnisés du préjudice dont ils demandent réparation, doit d'office déduire la somme ainsi allouée, du

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007842700

Admin. suprême

24 mars 1995

24 mars 1995

de l'immuno déficience humaine et informé de ce que la victime ou ses ayants droit ont été déjà indemnisés du préjudice dont ils demandent réparation, doit d'office déduire la somme ainsi allouée, du

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007842706

Admin. suprême

24 mars 1995

24 mars 1995

de l'immuno-déficience humaine et informé de ce que la victime ou ses ayants droit ont été déjà indemnisés du préjudice dont ils demandent réparation, doit d'office déduire la somme ainsi allouée, du

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007842714

Admin. suprême

24 mars 1995

24 mars 1995

de l'immuno déficience humaine et informé de ce que la victime ou ses ayants droit ont été déjà indemnisés du préjudice dont ils demandent réparation, doit d'office déduire la somme ainsi allouée, du

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007842768

Admin. suprême

24 mars 1995

24 mars 1995

de l'immuno déficience humaine et informé de ce que la victime ou ses ayants droit ont été déjà indemnisés du préjudice dont ils demandent réparation, doit d'office déduire la somme ainsi allouée, du

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007842783

Admin. suprême

24 mars 1995

24 mars 1995

de l'immuno déficience humaine et informé de ce que la victime ou ses ayants droit ont été déjà indemnisés du préjudice dont ils demandent réparation, doit d'office déduire la somme ainsi allouée, du

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007842802

Admin. suprême

24 mars 1995

24 mars 1995

de l'immuno déficience humaine et informé de ce que la victime ou ses ayants droit ont été déjà indemnisés du préjudice dont ils demandent réparation, doit d'office déduire la somme ainsi allouée, du

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007880143

Admin. suprême

31 janvier 1996

31 janvier 1996

de l'immuno déficience humaine et informé de ce que la victime ou ses ayants droit ont été déjà indemnisés du préjudice dont ils demandent réparation, doit d'office déduire la somme ainsi allouée du montant

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007840418

Admin. suprême

24 mars 1995

24 mars 1995

de l'immuno déficience humaine et informé de ce que la victime ou ses ayants droit ont été déjà indemnisés du préjudice dont ils demandent réparation, doit d'office déduire la somme ainsi allouée, du

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007956145

Admin. suprême

23 avril 1997

23 avril 1997

X..., en raison du préjudice subi du fait de sa contamination par le virus de l'immuno-déficience humaine, a estimé que "par un premier jugement du 17 avril 1992 devenu définitif, le tribunal administratif

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007842760

Admin. suprême

24 mars 1995

24 mars 1995

de l'immuno déficience humaine et informé de ce que la victime ou ses ayants droit ont été déjà indemnisés du préjudice dont ils demandent réparation, doit d'office déduire la somme ainsi allouée, du

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007842775

Admin. suprême

24 mars 1995

24 mars 1995

de l'immuno-déficience humaine et informé de ce que la victime ou ses ayants droit ont été déjà indemnisés du préjudice dont ils demandent réparation, doit d'office déduire la somme ainsi allouée, du

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007842795

Admin. suprême

24 mars 1995

24 mars 1995

de l'immuno déficience humaine et informé de ce que la victime ou ses ayants droit ont été déjà indemnisés du préjudice dont ils demandent réparation, doit d'office déduire la somme ainsi allouée, du

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007880156

Admin. suprême

31 janvier 1996

31 janvier 1996

de l'immuno déficience humaine et informé de ce que la victime ou ses ayants droit ont été déjà indemnisés du préjudice dont ils demandent réparation, doit d'office déduire la somme ainsi allouée, du

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007930055

Admin. suprême

21 février 1997

21 février 1997

de l'immuno-déficience humaine et informé de ce que la victime ou ses ayants droit ont été déjà indemnisés du préjudice dont ils demandent réparation, doit d'office déduire la somme ainsi allouée, du

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007956558

Admin. suprême

16 juin 1997

16 juin 1997

de l'immuno-déficience humaine préalablement à l'intervention subie par la malade le 29 juin 1985 ; que le test Elisa permettant le dépistage du virus, n'était disponible sur le marché que depuis le 21

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008083210

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

de l'immuno-déficience humaine, a condamné l'Etat à verser à l'intéressé la somme de 2 000 000 F, diminuée des sommes de 100 000 F versée par le Fonds privé de solidarité des hémophiles et de 1 110 500

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007842753

Admin. suprême

24 mars 1995

24 mars 1995

de l'immuno-déficience humaine, d'autre part à lui verser 6 000 F au titre de l'article L.75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser, d'une part, la somme de 2 millions de

Source officielle

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