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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007840408
24 mars 1995
de l'immuno déficience humaine et informé de ce que la victime ou ses ayants droit ont été déjà indemnisés du préjudice dont ils demandent réparation, doit d'office déduire la somme ainsi allouée du montant
CETAT:CETATEXT000007840445
de l'immuno déficience humaine et informé de ce que la victime ou ses ayants droit ont été déjà indemnisés du préjudice dont ils demandent réparation, doit d'office déduire la somme ainsi allouée, du
CETAT:CETATEXT000007840497
de l'immuno-déficience humaine et informé de ce que la victime ou ses ayants droit ont été déjà indemnisés du préjudice dont ils demandent réparation, doit d'office déduire la somme ainsi allouée, du
CETAT:CETATEXT000007842700
CETAT:CETATEXT000007842706
CETAT:CETATEXT000007842714
CETAT:CETATEXT000007842768
CETAT:CETATEXT000007842783
CETAT:CETATEXT000007842802
5 SS
CETAT:CETATEXT000007880143
31 janvier 1996
CETAT:CETATEXT000007840418
CETAT:CETATEXT000007956145
23 avril 1997
X..., en raison du préjudice subi du fait de sa contamination par le virus de l'immuno-déficience humaine, a estimé que "par un premier jugement du 17 avril 1992 devenu définitif, le tribunal administratif
CETAT:CETATEXT000007842760
CETAT:CETATEXT000007842775
CETAT:CETATEXT000007842795
CETAT:CETATEXT000007880156
CETAT:CETATEXT000007930055
21 février 1997
CETAT:CETATEXT000007956558
16 juin 1997
de l'immuno-déficience humaine préalablement à l'intervention subie par la malade le 29 juin 1985 ; que le test Elisa permettant le dépistage du virus, n'était disponible sur le marché que depuis le 21
CETAT:CETATEXT000008083210
28 juillet 1999
de l'immuno-déficience humaine, a condamné l'Etat à verser à l'intéressé la somme de 2 000 000 F, diminuée des sommes de 100 000 F versée par le Fonds privé de solidarité des hémophiles et de 1 110 500
CETAT:CETATEXT000007842753
de l'immuno-déficience humaine, d'autre part à lui verser 6 000 F au titre de l'article L.75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser, d'une part, la somme de 2 millions de
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