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9 résultats pour « vie, jusqu'a complet remboursement du pret qu'il lui avait consenti »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007984371

Admin. suprême

21 juin 1999

21 juin 1999

d'annuler l'arrêt du 24 septembre 1996 de la cour administrative d'appel de Paris rejetant sa demande tendant à l'annulation du jugement du 21 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:449898.20220722

Admin. suprême

22 juillet 2022

22 juillet 2022

au moins les aspects suivants : / a. l'objet du prêt, lorsqu'il est pertinent par rapport au type de produit ; / b. la profession de l'emprunteur ; / c. la source de la capacité de remboursement de l'emprunteur

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000024329311

Admin. suprême

4 juillet 2011

4 juillet 2011

il a été consenti, si le bénéfice de cet avantage doit entraîner le rejet du compte ; Considérant qu'eu égard à l'importance de l'avantage en cause, qui s'élève à un montant de l'ordre de 1 500 000 euros

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007968041

Admin. suprême

21 avril 1997

21 avril 1997

Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'AUBAGNE ; la COMMUNE D'AUBAGNE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 25 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042427510

Admin. suprême

14 octobre 2020

14 octobre 2020

Par un décret du 5 mai 2017, cette liste a été complétée par un 3° pour mentionner " Les examens de génétique portant sur l'ADN foetal libre circulant dans le sang maternel ", à la suite du développement

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025744414

Admin. suprême

24 avril 2012

24 avril 2012

Roland A, à la SCP Blanc, Rousseau, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Vienne et à la SCP Odent, Poulet, avocat de la caisse de prévoyance et de retraite de la SNCF ; Considérant

Source officielle
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008100004

Admin. suprême

27 février 2002

27 février 2002

par une perte complète de chance, à réparer intégralement les conséquences dommageables de la contamination subie par le patient à la suite de ces transfusions, la cour a entaché son arrêt d'une erreur

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:454189.20220617

Admin. suprême

17 juin 2022

17 juin 2022

contrepartie, sur un terrain quasi-contractuel, au remboursement des dépenses qu'il a engagées et qui ont été utiles à celle-ci.

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032800907

Admin. suprême

29 juin 2016

29 juin 2016

par ailleurs, examiné si la responsabilité de la commune pouvait être engagée à raison du non respect de ses obligations contractuelles, d'une part, et de son comportement vis-à-vis des sociétés requérantes

Source officielle

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