SEPTEMBRE, 14 OCTOBRE ET 23 NOVEMBRE 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL, 1° ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR UNE CIRCULAIRE N° 1238 EN DATE DU 12 JUILLET 1977 DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DU VIN

CETAT03-05-06 AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - VINS - Vignoble - Reconstitution de vignobles - Article 85 du Code du vin.

et eaux-de-vie, après avis des syndicats intéressés, pour déterminer, conformément à l'article 21, alinéa 2, du décret du 30 juillet 1935 relatif à la défense du marché du vin et au régime économique

N 73-1067 DU 29 NOVEMBRE 1973 ; CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS JUSTIFIE, PAR L'ADMINISTRATION, D'UNE DECISION DE LA COMMISSION D'AGREMENT COMPETENTE, ACCORDANT LA DENOMINATION "VIN DE PAYS" AUX VINS DES

CETAT03-04-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - GENERALITES -Parcelles soumises au remembrement - Parcelles plantées en vigne et produisant un vin d'appellation contrôlée.

B..., viticulteur à Cessac, qui produit du vin d'appellation d'origine contrôlée (AOC) " Bordeaux-Bordeaux supérieur ".

annule le jugement du 24 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé la décision en date du 15 mai 1981 de l'I.N.A.O., portant refus d'autorisation de plantations de vigne

11700 , représentée par ses mandataires légaux domiciliés audit siège, et tendant à l'annulation du décret du 16 novembre 1981 du Premier ministre autorisant la vente et la circulation de certains vins

CETAT03-05-06 AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - VINS -Organisation du marché du vin - Effets de l'annulation des articles 6 et 7 du décret du 31 décembre 1963.

CETAT03-05-06 AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - VINS -Organisation du marché du vin - Effets de l'annulation des articles 6 et 7 du décret du 31 décembre 1963.

règles relatives à la densité minimale de plantation ont été modifiées et des règles nouvelles relatives à l'écartement maximal entre les rangs de vigne ont été instituées ; que ces modifications ont

. - | NOTION DE NATURE DE CULTURE - VIGNE - PRODUCTION SECONDAIRE ET VIN N'ETANT PAS "D'APPELLATION CONTROLEE" - CATEGORIE PARTICULIERE NON NECESSAIRE.

. - VINS..* FIXATION DES PRIX DE CAMPAGNE ET D'INTERVENTION DU VIN - LEGALITE DU DECRET DU 28 SEPTEMBRE 1965 AU REGARD DE L'ARTICLE 31 DE LA LOI DU 5 AOUT 1960.

1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE CONTRE UNE DECISION DU 9 AVRIL 1971 PAR LAQUELLE L'INSPECTEUR CENTRAL DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES DE LIBOURNES A REFUSE DE VISER

récolté par hectare de vigne pour lequel est revendiquée une appellation d'origine contrôlée" ; qu'aux termes de l'article 2 du même décret : "Il ne peut être revendiqué, pour les vins produits sur une

excès de pouvoir l'arrêté du 6 février 2001 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche, relatif aux contingentements de plantations de vignes

SURSIS A STATUER SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE EN DATE DU 20 NOVEMBRE 1974 ORGANISANT LES EXAMENS ANALYTIQUE ET ORGANOLEPTIQUE DES VINS

REQUETES DU GROUPEMENT INTERPROFESSIONNEL DES VINS DE L'ILE DE CORSE, DE LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS DE VITICULTEURS DE LA CORSE, ET DU SYNDICAT DES NEGOCIANTS EN VINS EXPORTATEURS DE CORSE