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3 résultats pour « violences atteignant une personne autre que celle visée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:492743.20240329

Admin. suprême

29 mars 2024

29 mars 2024

contre une personne déterminée ou un groupe de personnes ".

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:503487.20250418

Admin. suprême

18 avril 2025

18 avril 2025

A se prévaut, d'une part, de la situation de violence en Haïti et, d'autre part, de son état de santé.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007936319

Admin. suprême

29 novembre 1996

29 novembre 1996

s'est vue concéder la gestion du bassin de grande plaisance du port d'Antibes et des ouvrages attenants ; qu'il résulte de l'instruction que M.

Source officielle