l'intervention", qu'elle est "faite par un médecin anesthésiste-réanimateur", que ses résultats sont consignés dans un document inséré dans le dossier médical du patient et qu'elle ne se substitue pas à la visite

l'époque une exploitation d'un seul tenant, ni que la parcelle litigieuse aurait été éloignée de son centre d'exploitation ; Considérant que le classement des parcelles des deux domaines en terres et en prés

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural et de la pêche maritime ; Vu le décret n° 80-590 du 10 juillet 1980 ; Vu l'arrêté du 26 septembre 1980 pris

II. - En cas d'opposition du responsable des lieux, la visite ne peut se dérouler qu'avec l'autorisation du président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les locaux à visiter

de reprise et de pré-reprise prévues par les dispositions citées au point 3.

A et la SOCIETE EUROLAND FINANCE contre l'ordonnance du 8 septembre 2005 autorisant la visite domiciliaire effectuée le 20 septembre suivant et contre les conditions de cette visite ; Vu le code de justice

médicaux à l'occasion de visites auprès de ceux des membres du personnel des établissements de santé, établissements de cure ou de prévention et dispensaires qui ne sont pas des prescripteurs et dans

Eu égard aux moyens qu'il présente, il doit être regardé comme ne demandant l'annulation de ce décret qu'en tant qu'il n'exclut pas, à son article 1er, les visites de préreprise et de reprise et la visite

Vu la décision avant dire-droit en date du 30 juin 1995 prescrivant une visite sur place de la vallée de la Clarée par la 6ème sous-section du contentieux du Conseil d'Etat, assistée du commissaire du

Damien Botteghi, rapporteur public ; Sur la légalité externe : Considérant, en premier lieu, que si l'arrêté du ministre de l'intérieur du 17 février 1961, pris sur le fondement du décret du 23 décembre

B...est détenu, à la suite de troubles causés par l'épouse de celui-ci lors d'une visite, la procureure générale près la cour d'appel de Montpellier a, par une décision du 2 décembre 2014, supprimé le

sur le risque de détournement de l'objet du visa ; Considérant en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que M. et Mme A, en prévision de leur voyage, détiennent une somme équivalente à près

Dordogne, rejetant le recours de l'intéressé contre la décision du 21 janvier 1986 subordonnant la délivrance du certificat d'immatriculation de son véhicule automobile à la production d'un certificat de visite

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que, d'une part, il n'a aucun contact avec ses deux filles mineures depuis près d'un an, ce qui les place dans une situation de grande

l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à lui verser la somme de 22 152,11 euros en réparation des conséquences dommageables des consultations préopératoires, interventions chirurgicales, soins et visites

X... une visite médicale avant la restitution de son permis de conduire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Vu le code

.) / Il peut faire procéder à toutes visites qui lui paraîtraient utiles à l'effet de vérifier l'état de solidité de tout mur, bâtiment ou édifice (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 511-1-1 du même

nouvelle embauche : " Lorsque le travailleur a bénéficié d'une visite d'information et de prévention dans les cinq ans (...) avant son embauche, l'organisation d'une nouvelle visite d'information et de

des infractions. / L'autorité administrative peut également, pour les mêmes motifs ou s'il apparaît que les visites font obstacle à la réinsertion du condamné, refuser de délivrer un permis de visite

Les agents spécialement habilités à cet effet par le directeur général "du commerce intérieur et des prix" peuvent seuls faire des visites à l'intérieur des habitations en se faisant assister d'un officier