CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

7 résultats pour « vocation successorale »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025893484

Admin. suprême

16 mai 2012

16 mai 2012

.) / Le directeur général de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer répartit ce montant, le cas échéant, entre les ayants droit de la personne dépossédée selon la vocation successorale

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025893485

Admin. suprême

16 mai 2012

16 mai 2012

.) / Le directeur général de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer répartit ce montant, le cas échéant, entre les ayants droit de la personne dépossédée selon la vocation successorale

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007816514

Admin. suprême

11 décembre 1992

11 décembre 1992

de droit commun ; chaque ayant-droit peut prétendre à la fraction de l'indemnité due à la personne dépossédée correspondant à sa vocation héréditaire ou testamentaire" ; Considérant qu'il résulte du dossier

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008057397

Admin. suprême

5 mai 2000

5 mai 2000

termes du deuxième alinéa du même article : "Le recouvrement contre la succession du bénéficiaire de l'aide sociale ou de la prise en charge du forfait journalier s'exerce sur la partie de l'actif net successoral

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007974480

Admin. suprême

21 avril 1997

21 avril 1997

des hameaux et villages, de zone de constructibilité limitée, est conforme au parti d'aménagement ainsi retenu ; que si les requérants soutiennent que les besoins en terrains constructibles et la vocation

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:493586.20240723

Admin. suprême

23 juillet 2024

23 juillet 2024

chalets voisins, alors, en premier lieu, qu'en tant qu'associée de cette société, elle a la qualité de propriétaire indivise des actifs immobiliers appartenant à celle-ci, en deuxième lieu, qu'elle a vocation

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:475195.20250303

Admin. suprême

3 mars 2025

3 mars 2025

S'il est soutenu que les " covenants " n'ont pas vocation à être mis en œuvre par l'établissement bancaire, car celui-ci n'aurait aucun intérêt à résilier les contrats financiers compte tenu de la valeur

Source officielle