à grande circulation ; qu'il résulte de l'article 1er du décret du 29 septembre 1972 relatif aux voies à grande circulation que le reclassement de la RN 191 dans la voierie départementale par un arrêté

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le décret du 13 décembre 1952 portant nomenclature des voies à grande circulation ; - le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 ; - le code

DEPARTEMENT EN DEHORS DES AGGLOMERATIONS TOUTE OCCUPATION, TEMPORAIRE, MEME OCCASIONNELLE, POUR LA VENTE DE PRODUITS QUELS QU'ILS SOIENT, DES EMPRISES DU DOMAINE PUBLIC DES ROUTES CLASSEES DANS LE RESEAU DE VOIES

AGGLOMERATIONS, SUR TOUTES LES ROUTES QUI FIGURENT SUR UNE LISTE FIXEE OU APPROUVEE PAR DECRET ; QUE CETTE LISTE, D'APRES L'ARTICLE 1ER DU DECRET N. 72-943 DU 10 OCTOBRE 1972, COMPREND NOTAMMENT LES VOIES

empierré desservant son habitation ; que cet accident est exclusivement imputable à la grave imprudence de la victime qui malgré sa parfaite connaissance des lieux, s'est inopinément engagé sur une voie

Lorsqu'ils intéressent la police de la circulation sur les voies classées à grande circulation, les arrêtés ... du maire ... sont pris après avis du préfet" ; Considérant que, par l'arrêté attaqué, pris

Y..., est séparée du centre du quartier considéré par une voie à grande circulation, il ressort des pièces du dossier que cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que l'officine en cause contribue

nombre suffisant pour que la création d'une officine à titre dérogatoire corresponde à un besoin réel ; que l'officine la plus proche, situé à 500 mères de l'emplacement sollicité, en est séparée par une voie

immeubles ayant "une situation bonne, offrant des avantages notoires en partie compensés par certains inconvénient" ; qu'il résulte de l'instruction que la maison de l'intéressé se situe à l'écart d'une voie

bruits que subissent les intéressés du fait de la mise en service de cet ouvrage excède les nuisances que peuvent être appelés à supporter, dans l'intérêt général, les propriétaires riverains d'une voie

mètres de là, en bordure de l'avenue du Maréchal Foch ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'eu égard à la configuration des lieux, notamment au fait que les deux emplacements sont séparés par des voies

disparaître les barrages établis sur les routes nationales ne saurait engager la responsabilité de l'Etat que si elle entraîne un préjudice grave et spécial : qu'en l'espèce, si l'occupation irrégulière des voies

AUX PLANS D'URBANISME MODIFIE PAR LE DECRET DU 13 AVRIL 1962, "LE PLAN D'URBANISME DIRECTEUR COMPORTE, D'UNE PART, LA REPARTITION DU SOL EN ZONES SUIVANT LEUR AFFECTATION ; LE TRACE DES PRINCIPALES VOIES

confirmé le jugement du 11 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de Toulouse l'a condamné à indemniser M. et Mme X... du préjudice résultant des nuisances engendrées par l'ouverture de cette voie

JUIN 1973 : SUR LE MOYEN TIRE DE L'INCOMPETENCE DU PREFET : CONSIDERANT QUE LA ROUTE NATIONALE N° 6 DANS LA TRAVERSEE DES COMMUNES DE SAINT-BONNET-DE-MURE ET SAINT-LAURENT-DE-MURE EST CLASSEE "VOIE

X... est séparée du "quartier Pelissier" par une voie à grande circulation, l'avenue de Bretagne, et ainsi qu'il ressort des pièces produites en appel, est située à une distance pédestre de 360 mètres,

Les garages collectifs à caractère commercial et les garages prévus pour le logement des véhicules utilitaires de charge utile supérieure à 1 200 kg, ne peuvent être établis en bordure d'une voie à grande

X... à transférer son officine de pharmacie du lotissement Porte d'Espagne au centre commercial Auchan à Perpignan ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que si la voie à grande circulation