QU'EN IMPOSANT, A L'ARTICLE 38 DE SON ARRETE DU 15 MARS 1974, A TOUS LES EXPLOITANTS DE VOITURES DE PETITE REMISE DE JUSTIFIER DE LEUR INSCRIPTION A LA FOIS AU REPERTOIRE DES METIERS ET AU REGISTRE DU

de petite remise "ne peuvent ni stationner ni circuler sur la voie publique en quête de clients, ni porter de signe distinctif de caractère commercial, concernant leur activité de petite remise visible

pour excès de pouvoir de l'arrêté du préfet de police en date du 31 juillet 2009 modifiant son arrêté du 5 mars 2008 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission des taxis et des voitures

au fond ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 13 mars 1986 portant création de la commission des taxis et des voitures

DE PETITE REMISE ET AUX TAXIS DITS "TAXIS COLLECTIFS" : CONSIDERANT QUE LES CONDITIONS D'UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES VOITURES DE PETITE REMISE ET PAR LES TAXIS DITS "TAXIS COLLECTIFS" SONT

de remise ; Vu le décret n° 86-427 du 13 mars 1986 portant création de la commission des taxis et des voitures de petite remise ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi ; Vu le décret n° 73-225 du 2 mars 1973 relatif à l'exploitation des taxis et des voitures

de la procédure et à se faire assister par un défenseur de son choix, qu'il n'y a pas eu de procédure contradictoire et qu'il n'a pas été entendu par la commission départementale des taxis et des voitures

comportant plus de 20 000 habitants ; qu'il découle des dispositions combinées des 1er et 4ème alinéa de l'article 1er du décret susvisé du 13 mars 1986 portant création de la commission des taxis et des voitures

considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision" ; qu'indépendamment de cette exigence, l'article 7 du décret du 13 mars 1986 portant création de la commission des taxis et des voitures

l'arrêté attaqué ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que les organisations professionnelles ont été consultées le 26 avril 1990 ; qu'eu égard aux réunions de la sous-commission des taxis et des voitures

objet d'organiser l'exploitation des taxis à partir des points de prise en charge déterminés par le maire ; qu'un tel régime d'exploitation est la principale distinction établie entre les taxis et les voitures

d'inactivité ininterrompue non justifiée par l'immobilisation du véhicule, la carte professionnelle ou l'autorisation de stationnement peuvent être retirées après avis de la commission des taxis et voitures

D'AUTOMOBILES DE PLACE DE PARIS ILE-DE-FRANCE et à la SCP Boutet, avocat du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ; Considérant que la commission des taxis et des voitures

dérogation à l'arrêté fixant le nombre de taxis admis à circuler, une autorisation de stationnement de catégorie A pourra être accordée, après avis de la sous-commission de la commission des taxis et des voitures

CONDUITES INTERIEURES", ILS DOIVENT REPONDRE A DES NORMES ET CONDITIONS QUI LES DISTINGUENT AUSSI BIEN DES TAXIS, REGLEMENTES PAR LE MAIRE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 131-4 DU CODE DES COMMUNES, QUE DES VOITURES

et à titre onéreux, le transport particulier des personnes et de leurs bagages ", ainsi que, notamment, des dispositions des articles L. 3122-3 et L. 3123-2 du même code qui font interdiction aux voitures

au vu de l'avis émis le 23 juillet 1993 par la commission communale des taxis, en application de l'article 35 de l'arrêté préfectoral du 13 février 1985 réglementant l'exploitation des taxis et des voitures