; Considérant qu'aux termes de l'article 96 de la loi du 26 janvier 1984 : "La démission ne peut résulter que d'une demande écrite du fonctionnaire marquant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions

en fin de vie ; que, lorsque ce dernier est hors d'état d'exprimer sa volonté, la décision de limiter ou d'arrêter un traitement au motif que sa poursuite traduirait une obstination déraisonnable ne peut

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 août et 10 décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Catherine X..., ; Mme X..., agissant tant en son nom

sa volonté.

conformes à la situation médicale. / La décision de refus d'application des directives anticipées, jugées par le médecin manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale du patient

volontaire ne peut résulter que d'une demande écrite de l'officier marquant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions.

E, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 4127-37-2 du code de la santé publique et, d'autre part, il n'est pas établi que la volonté du patient ait été recherchée ; - la décision contestée

d'arrêt des soins a été prise en méconnaissance de sa volonté et, en dernier lieu, la décision de recours à une sédation profonde et continue méconnaît les dispositions du code de la santé publique pour

Et aux termes de l'article R. 4127-37-2 du même code : " I. - La décision de limitation ou d'arrêt de traitement respecte la volonté du patient antérieurement exprimée dans des directives anticipées.

hors d'état d'exprimer sa volonté, le droit à un recours juridictionnel effectif impose que cette décision soit notifiée aux personnes auprès desquelles le médecin s'est enquis de la volonté du patient

informé de la décision de refus d'application des directives anticipées. " Aux termes de l'article R. 4127-37-2 du même code : " I. - La décision de limitation ou d'arrêt de traitement respecte la volonté

conformes à la situation médicale. / La décision de refus d'application des directives anticipées, jugées par le médecin manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale du patient

conformes à la situation médicale. / La décision de refus d'application des directives anticipées, jugées par le médecin manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale du patient

conformes à la situation médicale. / La décision de refus d'application des directives anticipées, jugées par le médecin manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale du patient

du code rural en tant qu'elles concernent le secteur des fruits et légumes ; que ces requêtes présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision

Louis de A... a effectué un legs au profit de la fondation non encore constituée dite "Fondation Forteresse de Polignac" : " ...

E était en état d'exprimer sa volonté et que le GHNE aurait entaché sa décision d'une irrégularité en ne cherchant pas à la recueillir ; - c'est à tort que le juge des référés a retenu que le GHNE avait

conformes à la situation médicale. / La décision de refus d'application des directives anticipées, jugées par le médecin manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale du patient

36-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS -Administrateur civil - Volonté non équivoque de quitter l'administration et cessation volontaire d'assurer tout service nonobstant mise

; que la cour a également constaté que, dès le lendemain, Mlle X avait fait connaître par un appel téléphonique sa volonté de ne plus démissionner ; que la cour en a déduit que, dès lors, le directeur