CodexAI
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OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
SECTION
CETAT:CETATEXT000008090395
10 juillet 2002
G... avait été imprimé en vue du premier tour de scrutin, son emploi pour le deuxième tour de scrutin exprimait sans équivoque la volonté de l'électeur de donner son suffrage aux personnes qui y étaient
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000008227801
18 mars 2005
équivoque qu'elle a renoncé à son droit à comparaître et à se défendre ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000025744422
24 avril 2012
équivoques ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que c'est à tort que la commission des sanctions a estimé que les deux personnes poursuivies détenaient une information privilégiée et que les