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3 résultats pour « volonté non équivoque et certaine de chacune »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000008090395

Admin. suprême

10 juillet 2002

10 juillet 2002

G... avait été imprimé en vue du premier tour de scrutin, son emploi pour le deuxième tour de scrutin exprimait sans équivoque la volonté de l'électeur de donner son suffrage aux personnes qui y étaient

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000008227801

Admin. suprême

18 mars 2005

18 mars 2005

équivoque qu'elle a renoncé à son droit à comparaître et à se défendre ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000025744422

Admin. suprême

24 avril 2012

24 avril 2012

équivoques ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que c'est à tort que la commission des sanctions a estimé que les deux personnes poursuivies détenaient une information privilégiée et que les

Source officielle