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3 059 résultats pour « votants »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007643076

Admin. suprême

13 février 1974

13 février 1974

ATTESTATIONS JOINTS AUX DEMANDES DE VOTES PAR CORRESPONDANCE ; QUE LA PROPORTION ANORMALEMENT ELEVEE DU NOMBRE DES ELECTEURS AYANT UTILISE CETTE PROCEDURE DE CARACTERE EXCEPTIONNEL PAR RAPPORT AU NOMBRE DES VOTANTS

Source officielle

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CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007759625

Admin. suprême

15 novembre 1989

15 novembre 1989

l'élection des conseillers municipaux, le calcul de la majorité absolue a été, en méconnaissance de l'article L.253 du code électoral, effectué non sur le nombre des suffrages exprimés, mais sur celui des votants

Source officielle
CE

10/ 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007700022

Admin. suprême

13 janvier 1984

13 janvier 1984

28-04-05-01,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN -Liste d'émargement - Absence de mention des électeurs votant par procuration - Irrégularité de nature

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027800622

Admin. suprême

1 août 2013

1 août 2013

COMMUNAUTÉS D'AGGLOMÉRATION. - COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION SE VOYANT CONFIER PAR UNE COMMUNE LA GESTION D'UN MUSÉE - POSSIBILITÉ POUR ELLE D'EN CHANGER LE NOM - ABSENCE.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007683096

Admin. suprême

11 juin 1982

11 juin 1982

39-02-04 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - CONTENU -Défaut d'accord de volonté des parties - Conséquences.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633276

Admin. suprême

5 avril 1895

5 avril 1895

[3] Procès-verbal des séances - Mentions - Noms des votants.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008078708

Admin. suprême

27 septembre 1999

27 septembre 1999

et des pouvoirs, de constatation du quorum, de vérification de la qualité des votants et des collèges au titre desquels ils votaient, d'émargement au moment du vote, de contrôle du dépouillement, d'indication

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007682933

Admin. suprême

3 octobre 1980

3 octobre 1980

. : - SUR L'INDEMNITE REPARANT LE PREJUDICE RESULTANT DE LA MAUVAISE VOLONTE DE LA COMMUNE A REMPLIR SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES ; CONSIDERANT QUE LES PREMIERS JUGES ONT FAIT UNE EXACTE APPRECIATION

Source officielle
CE

8ème SSJS

CETAT:CETATEXT000032659077

Admin. suprême

17 décembre 2014

17 décembre 2014

Considérant, d'autre part, qu'alors que le procès-verbal des opérations électorales du même bureau n° 1 mentionne, après correction de ces deux chiffres, que le nombre d'émargements et de votants est de

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007718394

Admin. suprême

27 mai 1987

27 mai 1987

d'appel, les intéressés ne sauraient être regardés comme incorporés de force au sens des dispositions de cette loi, que si leur incorporation est intervenue dans des conditions exclusives de tout acte de volonté

Source officielle
CE

10/ 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007740355

Admin. suprême

27 avril 1988

27 avril 1988

ordre d'appel, les intéressés ne sauraient être regardés comme incorporés de force, au sens de la loi précitée, que si leur incorporation est intervenue dans des conditions exclusives de tout acte de volonté

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007704440

Admin. suprême

28 mai 1986

28 mai 1986

nullité de l'acte autorisant l'échange , lui sont néanmoins nécessaires à la régularisation, pour l'avenir, de la destination donnée à la parcelle ; que, dans ces circonstances, qui manifestent la volonté

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636317

Admin. suprême

10 mai 1967

10 mai 1967

CETAT36-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL -Mauvaise volonté de l'administration dans l'exécution d'une décision du Conseil

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000030750267

Admin. suprême

17 juin 2015

17 juin 2015

Considérant qu'aux termes du II de l'article 22 de la loi du 22 juillet 2013 : " Pour l'élection des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger, les électeurs votent dans le bureau ouvert au

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618090

Admin. suprême

23 avril 1980

23 avril 1980

LE DEGREVEMENT EST SUBORDONNE A LA TRIPLE CONDITION QUE LA VACANCE OU L'INEXPLOITATION SOIT INDEPENDANTE DE LA VOLONTE DU CONTRIBUABLE, QU'ELLE AIT UNE DUREE DE TROIS MOIS AU MOINS ET QU'ELLE AFFECTE SOIT

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007608699

Admin. suprême

8 décembre 1967

8 décembre 1967

. - Circonstances indépendantes de la volonté du contribuable.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007747899

Admin. suprême

13 décembre 1989

13 décembre 1989

Lafitole s'élevait à onze ; qu'à l'issue du premier tour de scrutin, le bureau n'a proclamé élus que les six candidats qui avaient obtenu la majorité absolue de 136 voix, calculée sur le nombre des votants

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000029882528

Admin. suprême

10 décembre 2014

10 décembre 2014

l'article 22 de la loi du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France : " Pour l'élection des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger, les électeurs votent

Source officielle
CE

3 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007756668

Admin. suprême

7 juin 1989

7 juin 1989

ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - INTERETS - CALCUL DES INTERETS -Convention fixant un taux d'intérêt avec anatocisme sur une indemnité - Application par le juge administratif de la commune volonté

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007613836

Admin. suprême

11 avril 1973

11 avril 1973

CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES POUR INEXPLOITATION D'UN IMMEUBLE A USAGE INDUSTRIEL UTILISE PAR LE CONTRIBUABLE LUI-MEME, NOTAMMENT A LA CONDITION QUE CETTE INEXPLOITATION SOIT INDEPENDANTE DE LA VOLONTE

Source officielle