AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007643076
13 février 1974
13 février 1974
ATTESTATIONS JOINTS AUX DEMANDES DE VOTES PAR CORRESPONDANCE ; QUE LA PROPORTION ANORMALEMENT ELEVEE DU NOMBRE DES ELECTEURS AYANT UTILISE CETTE PROCEDURE DE CARACTERE EXCEPTIONNEL PAR RAPPORT AU NOMBRE DES VOTANTS
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CETAT:CETATEXT000007759625
15 novembre 1989
15 novembre 1989
l'élection des conseillers municipaux, le calcul de la majorité absolue a été, en méconnaissance de l'article L.253 du code électoral, effectué non sur le nombre des suffrages exprimés, mais sur celui des votants
Source officielle