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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020869225
24 juin 2009
de la copropriété Allmendweg et de l'absence d'habilitation régulière du syndic par l'assemblée générale des copropriétaires à agir dans l'instance ; que la cour administrative d'appel a méconnu son office
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041782280
3 avril 2020
Il résulte également de ces dispositions qu'une demande d'autorisation d'urbanisme concernant un terrain soumis au régime juridique de la copropriété peut être régulièrement présentée par son propriétaire
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008195921
14 juin 2004
Pierre Y..., ne faisait pas apparaître que les époux X étaient copropriétaires de ce terrain, il résulte également des pièces du dossier que les époux X avaient averti le maire en décembre 1993, soit
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:455028.20221229
29 décembre 2022
En troisième lieu, aux termes du règlement de la collecte des déchets ménagers et assimilés du territoire Marseille Provence, annexé au plan local d'urbanisme " Les bacs doivent être présentés selon les