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4 résultats pour « vote regulier de l'assemblee des coproprietaires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869225

Admin. suprême

24 juin 2009

24 juin 2009

de la copropriété Allmendweg et de l'absence d'habilitation régulière du syndic par l'assemblée générale des copropriétaires à agir dans l'instance ; que la cour administrative d'appel a méconnu son office

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041782280

Admin. suprême

3 avril 2020

3 avril 2020

Il résulte également de ces dispositions qu'une demande d'autorisation d'urbanisme concernant un terrain soumis au régime juridique de la copropriété peut être régulièrement présentée par son propriétaire

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008195921

Admin. suprême

14 juin 2004

14 juin 2004

Pierre Y..., ne faisait pas apparaître que les époux X étaient copropriétaires de ce terrain, il résulte également des pièces du dossier que les époux X avaient averti le maire en décembre 1993, soit

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:455028.20221229

Admin. suprême

29 décembre 2022

29 décembre 2022

En troisième lieu, aux termes du règlement de la collecte des déchets ménagers et assimilés du territoire Marseille Provence, annexé au plan local d'urbanisme " Les bacs doivent être présentés selon les

Source officielle