être liés pour déterminer l'affectation future des différents secteurs par les modalités existantes d'utilisation des sols ; Considérant en premier lieu qu'il résulte de l'instruction qu'en classant en zone

que M. et Mme B ont acquis en 2002 à La Roquebrussanne plusieurs parcelles, en partie occupées par une habitation régulièrement édifiée en 1971, situées dans le " hameau des Molières ", localisées en zone

de la commune ; que, par une délibération du 3 mars 1989, le conseil municipal a décidé de faire une application anticipée des nouvelles dispositions du plan en cours d'établissement instituant une zone

sols approuvé et celles des règles applicables dans le lotissement qui étaient plus sévères que celles issues du plan d'occupation des sols ; Considérant que la construction litigieuse se situe dans la zone

boisées côtières, les îlots inhabités, les parties naturelles des estuaires, des rias ou abers et des caps, les marais, les vasières, les zones humides et milieux temporairement immergés ainsi que les

délivré le 28 août 1989 par le maire de Toulon pour leur parcelle, les requérants soulèvent l'illégalité du plan d'occupation des sols approuvé le 12 mai 1978, en tant que ladite parcelle, classée en zone

future peuvent y être affectées à l'occasion d'une modification du plan, de la création d'une zone d'aménagement concerté, ou de la réalisation d'un lotissement, cette énumération n'a pas un caractère

du 14 novembre 1979 du préfet de l'Indre approuvant le plan d'occupation des sols de la commune de Déols ; 2° l'annulation de cette décision en tant qu'elle classe une zone de 46 ha à l'ouest de la route

et de voirie dans le cadre des dispositions propres à la zone INC du plan d'occupation des sols : "Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée, soit directement

de construire au motif que les moyens tirés de ce que le permis méconnaissait les dispositions du préambule du règlement de la zone INA 4, l'article 10 INA 4 relatif à la hauteur des constructions et l'article

urbaines ou les zones naturelles ... 3.

INA 1 de la zone de Surchauffant ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

Requête de Mme X... et autres tendant à : 1° l'annulation du jugement du 10 mars 1981 du tribunal administratif de Limoges rejetant leur demande dirigée contre l'arrêté du préfet de l'Indre, du 5 mars

) ; qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que les dispositions du plan d'occupation des sols relatif à la zone INA délimitent trois secteurs, classés respectivement INA, INAa et

INC qu'il convient de protéger en raison de la valeur agricole des sols ; qu'en vertu des dispositions combinées des articles INC 1 et INC 2 de ce plan d'occupation des sols, sont interdites dans la zone

Y... et X..., l'arrêté du préfet, commissaire de la république du département d'Indre et Loire, du 23 octobre 1987 déclarant d'utilité publique l'acquisition par la COMMUNE DE CHAMBOURG-SUR-INDRE de terrains

INA 1, l'élargissement du chemin Herschelisweg et le classement de parcelles leur appartenant en zone INA 1 ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette délibération ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

l'arrêté du commissaire de la République de l'Hérault, en date du 25 mai 1982, rendant public le plan d'occupation des sols de la commune de Fabrègues, en tant que ce document d'urbanisme classe en zone