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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2020:154

CJUE

4 mars 2020

4 mars 2020

contratan un plan que les permite utilizar sin restricciones un volumen de datos determinado, sin que la utilización de ciertas aplicaciones y ciertos servicios específicos a los que se aplica una “tarifa cero

Source officielle

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Journal officiel
Modifications diverses

CEPERO, Julien

SIREN 441605151GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES

05/01/2021

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Créations

CEPERO, Jessica

SIREN 829663772GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AGEN

06/10/2017

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Modifications diverses

CEPERO, Julien

SIREN 441605151GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES

12/03/2010

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Procédures collectives

CEPERO, Julien

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

02/03/2010

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Procédures collectives

CEPERO, Jean-Christophe

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

02/03/2010

Voir →