AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CJUE
ECLI:EU:C:2002:429
9 juillet 2002
9 juillet 2002
Conclusie van advocaat-generaal Stix-Hackl van 9 juli 2002. # Commissie van de Europese Gemeenschappen tegen Koninkrijk België. # Niet-nakoming - Milieueffectenbeoordeling van bepaalde projecten - Richtlijn
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VARNEROT ET ASSOCIES
22/07/2026
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VARNEROT SAS
Jugement de conversion en redressement judiciaire de la procédure de sauvegarde — Jugement convertissant la procédure de sauvegarde en procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 17 avril 2026 et désignant administrateur SCP d'Administrateur Judiciaires Pascale Chanel - Elodie Bayle, Prise en la Personne de Maître Pascale Chanel 1 place du Pont à Seille 57000 Metz avec les pouvoirs : assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion.
24/04/2026
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VARNEROT, Gael, Marie
12/04/2026
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VARNEROT SAS
Jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde — Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de sauvegarde et désignant administrateur Societe Civile Professionnelle d'Administrateur Judiciaires Pascale Chanel - Elodie Bayle, prise en la personne de Maître Pascale Chanel 1 place du Pont à Seille 57000 Metz avec les pouvoirs d'assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion, mandataire judiciaire Berthelot & Associés – Mandataires Judiciaires représentée par Maître Bérénice
10/04/2026
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VARNEROT SAS
05/02/2026
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CJUE
ECLI:EU:C:1990:187
8 mai 1990
8 mai 1990
Conclusie van advocaat-generaal Darmon van 8 mei 1990. # Commissie van de Europese Gemeenschappen tegen Bondsrepubliek Duitsland. # Steunmaatregelen van staten - Onderneming die produkten en halffabrikaten
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